Distances et hauteur des plantations en limite de propriété

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Distances et hauteur des plantations en limite de propriété

Quelle distance faut-il respecter entre une plantation et la limite de propriété ? Quelle peut-être hauteur maximale d’un arbre planté en bordure de propriété ? Qu’en est-il lorsqu’un mur mitoyen sépare les deux propriétés ? Quelle est la sanction du non respect des règles de distance et de hauteur ?

Le respect des distances de plantation d’arbres, arbrisseaux et arbustes en limite de propriété est une source important de contentieux entre voisins. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre le droit de disposer librement de son fonds, et les risques de porter atteinte à la propriété d’autrui (chutes d’arbres, privation d’ensoleillement, etc.)

Selon l’article 671 du Code civil « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. »

Les plantations doivent donc respecter des règles de distance et de hauteur, règles qui sont déterminées par des règlements particuliers ou usages constants et reconnus, et uniquement à défaut par la loi.

Avant de vérifier si les distances légales sont respectées, le propriétaire d’un fonds doit donc vérifier si un règlement municipal ne fixe pas d’autres règles, et vérifier si un usage n’existe pas.

Si aucun règlement particulier ou usage ne fixe des règles dérogatoires, les prescriptions légales s’appliquent.

L’article 671 prévoit que les plantations de plus de 2 mètres de hauteur doivent se situer à une distance d’au moins 2 mètres de la ligne séparative de propriété. Lorsque les plantations font moins de 2 mètres de hauteur, le respect dune distance de 0.5 mètre est suffisant.

Ces règles simples ne doivent pas masquer la complexité de la matière.

En raison des carences législatives, la jurisprudence a du préciser les modalités de calcul des distances et de la hauteur.

C’est ainsi qu’elle considère que la distance sa calcule de l’axe médian de l’arbre (le milieu) au milieu de la ligne séparative (Cass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-11.876).

Quant à la hauteur, la jurisprudence considère qu’elle se calcule du sol jusqu’au sommet de l’arbre (l’endroit le plus haut), sans prendre en considération les racines de l’arbre.

Attention : Si les plantations sont en espaliers (adossées à un mur séparatif), aucune distance ne s’impose, mais la hauteur des plantations ne doit pas excéder celle du mur.

En pratique, la vérification du respect des distances est réalisée par un huissier de justice chargé de dresser un constat. Le non respect des modalités de calcul de la hauteur et de la distance conduit inévitablement à l’annulation du constat d’huissier.

Lorsque les règles de distances ne sont pas respectées, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur règlementaire ou légale.

Toutefois il ne peut rien être exigé lorsqu’un accord a été trouvé entre les voisins (y compris les prédécesseurs), lorsqu’il y a prescription trentenaire ou lorsqu’une servitude se crée par destination du père de famille (séparation d’un bien en parcelles destinées à être vendues).

En revanche, il est toujours possible pour le propriétaire d’un fond sur lequel des branches ou racines empiètent (dépassent de l’autre côté de la limite séparative) d’exiger du voisin qu’il les coupe (article 673 du Code civil).