Délai de grâce du locataire – Application de la loi Alur
Le locataire défaillant dans son obligation de paiement du loyer peut obtenir du juge un délai pour s’acquitter de sa dette. Ce délai a été porté de deux à trois ans par l’effet de la Loi ALUR.
La Cour de Cassation, dans un avis du 16 février 2015, vient de préciser qu’elle considérait que le texte s’appliquait immédiatement aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la Loi du 24 mars 2014.
Sur le rapport de M. Robert Parneix, conseiller, et les conclusions de M. Yves Charpenel, premier avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D’AVIS QUE :
La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
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