Délai de conservation des chèques encaissés par la banque

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Délai de conservation des chèques encaissés par la banque

Partager

Conformément au délai applicable en matière commerciale, la durée de conservation des chèques encaissés est de 5 ans.

Les établissements bancaires se doivent donc de conserver les chèques sous forme de copies électroniques pendant 5 ans.

Ces copies de chèque sont reconnues comme preuve devant les Tribunaux.


Partager

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.