Tribunal de Commerce de Lille Metropole

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Tribunal de Commerce de Lille Metropole

Le Grand Tribunal de commerce de Lille Metropole, fruit de la fusion des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing, est officiellement créé.

Le regroupement des juridictions se justifiait pleinement par le renforcement des liens entre les trois villes principales villes de la métropole.

Les anciens tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing cesseront leur activité actuelle le 1er janvier 2013.

Sauf convocation à fin de comparution personnelle, les procédures en cours rejoindront le nouveau tribunal, sans formalités particulières.

Seules les procédures engagées après le 1er janvier 2013 devront comporter les nouvelles coordonnées du tribunal de commerce.

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026367795&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026367814&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.