Tribunal de Commerce de Lille Metropole
Le Grand Tribunal de commerce de Lille Metropole, fruit de la fusion des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing, est officiellement créé.
Le regroupement des juridictions se justifiait pleinement par le renforcement des liens entre les trois villes principales villes de la métropole.
Les anciens tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing cesseront leur activité actuelle le 1er janvier 2013.
Sauf convocation à fin de comparution personnelle, les procédures en cours rejoindront le nouveau tribunal, sans formalités particulières.
Seules les procédures engagées après le 1er janvier 2013 devront comporter les nouvelles coordonnées du tribunal de commerce.
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
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