Congé du bail commercial donné par Lettre Recommandée AR
La loi du 18 juin 2014 a assoupli les règles de forme du congé, en ouvrant aux parties la possibilité de donner congé soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
Ce nouveau formalisme est applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi, à savoir aux congés délivrés depuis le 20 juin 2014.
La date du congé retenue est celle de la première présentation de la lettre (C. com., art. R. 145-1-1), cette disposition est applicable aux contrats en cours au 5 novembre 2014.
Attention, en revanche, à défaut de modification de l’article L. 145-10 du code commerce, la demande de renouvellement du preneur et la réponse du bailleur à cette demande, continuent d’être soumises au formalisme de l’acte extrajudiciaire.
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
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