Commission de l’agent immobilier
Deux décisions du même jour (4/02/15, pourvoi 13-27312 et 14.10477), sont l’occasion pour la Cour de Cassation de rappeller les conditions du droit à commission pour l’agent immobilier.
La Cour de cassation casse les arrêts d’appel au visa de l’article 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 74 du décret du 20 juillet 1972.
La Cour rappelle le principe selon lequel aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s’est pas effectivement réalisée grâce à son entremise.
En revanche, l’agent immobilier peut prétendre à des dommages-intérêts en cas d’échec de l’opération du fait (fautif) du candidat acquéreur (ou locataire).
Il faut rappeler que les mandats contiennent en général des clauses dites « clauses pénales » qui fixent ces dommages et intérêts.
Le juge dispose du pouvoir de réduire ces clauses.
La solution est classique.
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
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