Comment se faire rembourser son compte courant d’associé ?

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment se faire rembourser son compte courant d’associé ?

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Il arrive régulièrement que les associés consentent à la société des avances pour lui permettre de disposer d’une trésorerie suffisante. 

Le compte courant d’associé peut toujours être remboursé.

 

 

Les avances en compte courant sont comptabilisées sous un compte de passif.

À défaut de dispositions particulières des statuts, la demande de remboursement de compte courant peut être présentée à tout moment à la société.

Celle-ci ne dispose d’aucun moyen légal pour s’opposer à la demande.

Sur le plan technique la dette est exigible à tout moment et sauf engagement particulier (engagement de blocage de compte courant) la dette reste en permanence exigible.

La société ne peut pas opposer sa situation de trésorerie, l’état de ses pertes, l’étendue de son passif ou tout autre argument lié à sa santé financière.

La société peut au visa de l’article 1244-1 du Code civil,  solliciter des délais de paiement, mais cette demande a pour corollaire l’aveu d’une insuffisance de trésorerie et donc la révélation d’un état de cessation de paiement.

L’argument est donc délicat à invoquer. 

Dans la mesure où la demande de remboursement serait présentée à contretemps, de mauvaise foi, avec une intention délibérée de nuire, la responsabilité du titulaire du compte courant peut-être engagée.

Dans certaines espèces, la responsabilité des dirigeants de la société a pu être recherchée au motif qu’en assurant le remboursement de leur compte courant les dirigeants ont aggravé  la situation du passif social et privilégié leurs intérêts personnels.

 

En tout état de cause le compte courant reste une créance mobilisable à tout moment.

Sa mobilisation notamment par cession est en revanche impossible puisque seuls les actionnaires ou associés peuvent détenir des comptes courants (la perte de ce statut rendant obligatoire l’apurement du compte). 

L’action en recouvrement d’un compte courant est précédée d’une demande officielle adressée au gérant de la société.

Ensuite, l’action est portée devant le tribunal de Commerce.

 

Il s’agit d’une procédure relativement simple dans ses mécanismes.

La consistance de la dette devra être objectivement et clairement démontrée.

À ce titre la production des pièces comptables est souvent indispensable pour permettre au tribunal d’apprécier l’étendue de la dette et son origine.

Le délai moyen d’obtention d’une condamnation de la société au remboursement du montant du compte courant est d’environ quatre mois.


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À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

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Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.