Comment se faire payer ses factures ?

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment se faire payer ses factures ?

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Les stratégies pour se faire payer sont multiples et dépendent de plusieurs paramètres :

  • Statut du débiteur (particulier ou professionnel)
  • Motif de l’impayé
  • Montant de la créance

La première règle en matière d’impayé est qu’il faut agir vite et immédiatement après le dépassement de l’échéance de paiement.

  1. Action du créancier

A son niveau, le créancier doit être organisé et préparé à l’impayé.

Tout d’abord, la facturation doit parvenir à son destinataire.

Le meilleur moyen de s’assurer que la facture est bien parvenue au débiteur est de le contacter avant l’échéance de la facture pour s’assurer que celle-ci sera réglée à bonne date.

A défaut de paiement à l’échéance, et à bref délai (maximum 8 jours), le débiteur doit être relancé.

Si cette relance effectuée par courrier simple ou email ou par téléphone ne déclenche pas le paiement sous 10 jours après l’échéance, une seconde relance plus circonstanciée doit être adressée.

A défaut de réaction à cette seconde relance, le débiteur doit être mis en demeure.

La mise en demeure doit parvenir au débiteur au maximum dans un délai de 30 jours après l’échéance de la facture.

Cette mise en demeure peut être adressée par le créancier lui-même mais le changement d’interlocuteur aura beaucoup plus d’impact.

2. Mise en demeure et phase amiable

Le débiteur doit être relancé régulièrement jusqu’à obtention du paiement. La loi impose de mettre en demeure le débiteur.

Si celui-ci ne peut être obtenu malgré la mise en demeure, il convient d’imaginer de se procurer un titre exécutoire.

3. Obtention d’un titre exécutoire

Si le débiteur ne paie pas malgré les invitations qui lui ont été adressées dans un cadre amiable, le créancier doit s’interroger sur l’opportunité de se faire délivrer un titre exécutoire qui l’autorisera à pratiquer des mesures d’exécution (saisies).

Pour obtenir un titre exécutoire, il convient de s’adresser à un juge.

Si la créance est suffisamment établie, il faut penser à pratiquer des mesures conservatoires car elles constituent un moyen de pression très efficace.

La décision de s’adresser au juge doit être prise lorsque toutes les conditions sont réunies.

Il faut que la contestation du débiteur puisse être combattue, que sa situation financière offre des perspectives suffisamment rassurantes et enfin que l’enjeu soit suffisant.

Il y a deux manières d’obtenir un titre exécutoire : soit saisir le juge par le biais d’une requête en injonction de payer, soit saisir le juge par voie d’assignation.

L’assignation a clairement ma préférence.

La procédure est plus rapide, mieux maitrisée et le transfert de la charge des frais de recouvrement au débiteur est meilleur.

Une fois le titre exécutoire délivré par le juge, le paiement de la facture peut être obtenu au moyen de saisies pratiquées par un huissier de justice.

Le coût des mesures d’exécution par huissier est significatif et si le débiteur n’est pas solvable, c’est au créancier qu’il appartient de payer ces frais.

Le risque d’insolvabilité du débiteur (notamment professionnel) doit être identifié et maitrisé le plus tôt possible car de la solvabilité du débiteur dépendra la stratégie de recouvrement qu’il conviendra d’adopter.

4. Stratégie

Le créancier doit effectuer lui-même les deux premières relances et passer la main au stade de la mise en demeure.

Mon cabinet propose une solution de recouvrement performante et dont le coût est faible en raison de son transfert possible au débiteur.

Pour vos impayés, contactez le 03.20.13.50.75.

Etienne CHEVALIER


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À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.