Comment se faire payer par une SCI? Comment se faire payer par les associés ?

Comment se faire payer par une SCI? Comment se faire payer par les associés ?

1. Obligation des associés

A l’égard des tiers, créanciers de la société les associés répondent indéfiniment des dettes sociales mais à proportion de leur participation dans le capital social.

La responsabilité est illimitée dans son montant mais en revanche la quote-part dans la dette correspond à la participation détenue dans le capital.

La part de l’associé dans le capital qui détermine la proportion de la dette qu’il doit assumer est celle qu’il détient à la date d’exigibilité de la créance.

L’engagement de l’associé envers les tiers est sans limite : l’associé doit répondre de toutes les obligations dont la société est tenue.

Lorsque la responsabilité de l’associé est recherchée, les créanciers de la société peuvent saisir l’ensemble des biens composant le patrimoine de l’associé.

Les créanciers de la société sont assimilés à des créanciers personnels de l’associé.

Si un associé est marié sous le régime de la communauté légale, le créancier de la société civile, lorsqu’il poursuit l’époux commun en bien, peut saisir les biens dépendant de la communauté.

2. Comment poursuivre l’associé tenu au passif de la société civile ?

Il faut que le créancier puisse justifier de l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de la dette contre la société civile.

Cette règle est posée par l’article 1858 du Code Civil.

Concrètement, les associés sont des débiteurs garants du passif de la société civile mais ne sont que des débiteurs subsidiaires.

Il est indispensable de justifier de l’échec des poursuites contre la société pour être autorisé à engager des poursuites contre les associés.

Si la société civile est en liquidation judiciaire, les procédures contre les associés peuvent être engagées immédiatement.

Pour justifier de vaines poursuites, le créancier doit prouver que les tentatives d’exécution se sont révélées infructueuses.

Les simples démarches, relances, mises en demeure dirigées contre la société ne suffisent pas à justifier de la condition de vaines poursuites prévue par le texte encadrant le recours personnel de l’associé.

Dans l’hypothèse où la société civile aurait été dissoute par la volonté des associés, les créanciers ne peuvent pour autant poursuivre le recouvrement des dettes sociales contre un associé directement.

Il est nécessaire d’assigner la société en la personne de son liquidateur.

En revanche, la clôture de la liquidation de la société constitue un motif suffisant pour agir directement et immédiatement contre les associés.

Lorsque les poursuites sont engagées contre un associé, celui-ci ne peut être actionné que pour la part de dette qui lui incombe au prorata de sa participation dans le capital social.

3.Action en recouvrement

Sur le plan du mode opératoire, le créancier qui agi contre l’associé peut s’il justifie que les conditions en sont réunies pratiquer des mesures de saisie conservatoire pour protéger la solvabilité de son recours ultérieur contre l’associé.

Il est possible aussi de solliciter le juge des référés pour obtenir une provision si la créance est suffisamment justifiée en son principe et en son quantum.

En principe, il n’y a aucune solidarité entre les associés entre eux de sorte que le créancier doit diviser ses recours et poursuivre chaque associé pour la part qui lui incombe.

4. Conclusion

Les associés de la société civile garantissent sur leur patrimoine personnel la solvabilité de celle-ci.

Même si le créancier est contraint de poursuivre préalablement la société civile, il dispose néanmoins d’une très bonne garantie en ce que le patrimoine des associés est engagé avec celui de la société civile.

Les dettes de la société civiles sont donc assorties d’une excellente garantie du paiement, même si l’activation de cette garantie implique de mettre en œuvre une procédure sophistiquée.

Etienne CHEVALIER

Avocat en Droit Immobilier