Comment le bailleur peut renouveler le bail commercial ?
A l’échéance du bail, si le bailleur souhaite renouveler le bail, il lui appartient de prendre l’initiative de délivrer un congé avec offre de renouvellement au preneur.
Ce congé est donné par huissier à la demande du bailleur.
L’intérêt pour le bailleur de proposer le renouvellement du bail est de permettre de réengager le preneur pour un nouveau bail de 9 ans aux conditions antérieures.
La difficulté est que potentiellement le preneur peut ne pas répondre ou ne pas réagir au congé avec offre de renouvellement.
Dans cette hypothèse, cependant, après le congé donné par le bailleur, le locataire est réputé avoir implicitement accepté le renouvellement dès lors qu’il est resté dans les lieux et qu’il ne s’est manifesté en aucune manière pour contester le renouvellement.
En principe, le renouvellement prend effet à la date à laquelle le congé a prévu le renouvellement soit en principe l’échéance du bail (si le congé est délivré en temps utile).
En l’absence de congé du bailleur et en l’absence de manifestation du preneur, le bail se poursuit par tacite reconduction. Le congé du bailleur peut être délivré à tout moment durant la période de tacite reconduction.
En conclusion, si le bailleur a intérêt à sécuriser l’occupation des lieux, il est judicieux pour lui d’adresser un congé avec offre de renouvellement à son preneur.
Etienne CHEVALIER
Avocat en Droit Immobilier
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
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