Comment éviter la résiliation du bail commercial ?
Lorsque le preneur à bail commercial est défaillant dans le paiement de ses loyers, le bailleur peur prendre l’initiative d’engager contre lui une procédure de résiliation du bail.
Cette procédure débute par la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire et, à défaut de règlement des causes de commandement dans le délai d’un mois, le bailleur peut prendre l’initiative de saisir le juge pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Pour se défendre face à ce type de demande, le preneur peut solliciter du juge le bénéfice d’un échéancier et la suspension du jeu de la clause résolutoire.
Cette demande est très régulièrement accueillie par le juge mais présente le danger qu’en cas de non respect de l’échéancier défini par le juge, le bail sera automatiquement et immédiatement résilié sans possibilité de le sauver ultérieurement.
Il n’y a donc qu’une seule chance de sauver le bail devant le juge judiciaire.
La seconde option est le dépôt d’une déclaration de cessation de paiement.
En règle générale, si le preneur rencontre des difficultés pour le paiement de ses loyers, il peut avoir intérêt à imaginer de se placer sous protection de justice en sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Cette procédure a pour effet de bloquer toute possibilité de poursuite au titre des loyers échus antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (jour du jugement).
Il faut signaler enfin que les éventuels défauts des lieux loués ne peuvent en eux-mêmes autoriser ou légitimer la suspension du règlement des loyers.
En pareille hypothèse, le preneur devra prendre l’initiative d’être autorisé par le juge à consigner les loyers en attendant que le bailleur réalise les travaux nécessaire à la remise en état des lieux si les défauts sont effectivement de sa responsabilité, tout en faisant condamner le bailleur à réaliser les travaux sous astreinte.
Etienne CHEVALIER
Avocat en Droit Immobilier
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
À propos de l’auteur