Chèque sans provision – Stratégie de recouvrement en présence d’un chèque impayé

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Chèque sans provision – Stratégie de recouvrement en présence d’un chèque impayé

Que peut faire le porteur en présence d’un chèque sans provision ?

Le cas du chèque sans provision peut être traité dans un délai inférieur à deux mois.

Le chèque sans provision fait l’objet d’une réglementation.

Confronté à un chèque sans provision, le créancier doit vérifier, après sa première présentation, l’écoulement d’un délai de 30 jours.

À défaut de paiement du chèque dans le délai de 30 jours à compter de sa première présentation, le banquier doit adresser un certificat de  non-paiement au porteur.

Passé le délai de 30 jours et après une nouvelle présentation, il doit adresser d’office ce certificat (Code Monétaire et Financier L131-73 alinéa 3).

En revanche, si lors de la seconde présentation la provision existe, le banquier n’est alors tenu de payer que le montant du chèque et non les pénalités et autres intérêts de retard.

Tout versement effectué sur le compte du tireur du chèque doit être affecté en priorité au règlement des chèques sans provision présentés jusqu’alors.

Lorsque le porteur du chèque entre en possession du certificat de non-paiement délivré par la banque, il doit alors le confier à un huissier qui procédera à sa remise au débiteur (acte de signification).

Cet acte de signification vaut commandement de payer (Code Monétaire et Financier L131-73 alinéa 4).

A l’occasion de la signification, il doit reprendre les mentions requises par les dispositions légales (article 298 du décret du 31 juillet 1992).

À défaut de justification du paiement dans les 15 jours de sa signification, l’huissier délivre par lui-même un titre exécutoire (Code Monétaire et Financier L131-73).

 

Ce titre exécutoire est aussi efficace qu’un jugement définitif.

Le coût de cet acte est relativement important et varie en fonction du montant en jeu (voir tarif des huissiers)

Néanmoins, il s’agit d’une procédure extrêmement rapide pour disposer d’un titre exécutoire.

Le créancier victime d’un chèque sans provision est en mesure, dans un délai inférieur à 2 mois, de disposer d’une décision définitive qui lui permet de procéder à une mesure d’exécution particulièrement contraignante (saisie des comptes bancaires, saisie sur place et au siège des actifs mobiliers de l’entreprise, etc.).

Le chèque sans provision est par ailleurs inscrit dans un fichier des incidents, qui conduit le débiteur à connaître d’importantes difficultés, à commencer par l’impossibilité pour lui d’émettre de nouveaux chèques.

La stratégie d’un débiteur destinée à dissimuler cette difficulté financière sous couvert d’une opposition pour perte ou vol est totalement inopérante.

Si les motifs de l’opposition ne sont pas réels, une procédure rapide et très simple à mettre en œuvre permet d’obtenir la mainlevée de l’opposition et donc le droit de procéder à la présentation du chèque.

Cette procédure est décrite dans une autre note consultable sur ce site.

Le fait de disposer d’un titre exécutoire ne rend pas le paiement certain.

À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.