Comment se défendre contre son voisin ?
Les litiges entre voisins sont potentiellement nombreux et peuvent avoir différentes origines. Les conflits les plus fréquents sont les suivants : Empiètement sur la propriété du voisin Travaux occasionnant un préjudice (dégradations). Contestations de la contenance du terrain en présence de mentions du cadastre erronées ou inexactes. Nuisances causées par le comportement du voisin et constituant […]
Lire la suiteComment calculer la plus-value après cession de parts SCI ?
La plus-value de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière fiscalement transparente (assujettissement à l’impôt sur le revenu) fait l’objet d’une double taxation. D’une part, une taxation de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu et d’autre part une taxation au titre des prélèvements sociaux. Pour mémoire, il est rappelé que l’acquéreur […]
Lire la suiteComment acheter en tontine ?
Le principe de la tontine est que plusieurs personnes peuvent acheter ensemble un immeuble soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société civile tout en prévoyant qu’au décès de l’un des protagonistes, le bien acquis deviendra la propriété du ou des survivants. Ce mécanisme est désigné dans le Code civil suivant la terminologie de l’acquisition en […]
Lire la suiteQuelles sont les infractions pénales en matière de construction d’une maison individuelle ?
Tout constructeur qui prend en charge la construction d’une maison individuelle est dans l’obligation de se conformer aux règles applicables à ce type de construction. Le constructeur a l’obligation de proposer un Contrat de Construction de maisons Individuelles (CCMI)
Lire la suiteQuels sont les missions et obligations d’un gestionnaire de biens ? Sur quels fondements sa responsabilité peut être engagée ? Quel recours puis-je exercer en cas de loyers impayés ?
La loi Hoquet du 02/07/1970 régit la profession d’administrateur de biens et prévoit que ces derniers doivent impérativement détenir une carte professionnelle portant la mention Gestion Immobilière. Cette qualification est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie sous réserve de la présentation de certains justificatifs à savoir aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), garantie financière […]
Lire la suiteQue faire à réception d’un commandement visant la clause résolutoire ? Comment le preneur peut-il se défendre lorsque le bailleur lui a adressé un commandement visant la clause résolutoire ?
Le bail commercial est la loi des parties. Toute infraction aux dispositions du bail peut donner lieu à la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire. Lorsqu’il s’agit d’infractions aux conditions d’occupation, le commandement doit être précédé d’une mise en demeure répondant à un formalisme particulier. En présence de loyers impayés ou d’une infraction dénoncée […]
Lire la suiteComment réagir en cas d’empiétement d’une construction voisine ?
Quelle est la sanction d’un empiétement ? La sanction d’un empiétement est-elle toujours la destruction du bien ? Un empiétement négligeable est-il toujours sanctionné par la destruction ?
Lire la suiteComment se faire autoriser à réaliser des travaux dans une copropriété ?
Un copropriétaire peut-il réaliser des travaux qui affectent les parties communes ? Quelle est la sanction en cas de réalisation de travaux réalisés sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Que faire en cas de refus injustifié de l’assemblée générale des copropriétaires ?
Lire la suiteComment faire annuler une vente immobilière ?
En pratique, lorsque l’acheteur d’un immeuble souhaite faire annuler la vente, il doit surmonter plusieurs obstacles. Le premier obstacle est celui constitué par l’obligation pour toute partie au procès de justifier de ses prétentions. Pour faire annuler la vente, il est nécessaire d’établir que le consentement de l’acheteur a été surpris ou altéré. Dans cette […]
Lire la suiteQue faire quand le locataire commercial a « déposé le bilan » ?
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas la résiliation du bail commercial. La publication du jugement d’ouverture de procédure collective fait courir un délai de 3 mois au cours duquel le bailleur pourra introduire une action en résiliation du bail (si les loyers ne sont pas payés). Avant ce délai, le bailleur sera irrecevable […]
Lire la suite