Droit Immobilier – Louer

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Comment est imposé la location meublée ?

Les personnes qui donnent en location des locaux meublés sont imposables sur les revenus dégagés par cette activité. Les propriétaires sont en principe redevables de la contribution économique territoriale. En règle générale, les locations meublées sont exonérées de TVA. Plusieurs régimes sont possibles. L’activité de location meublée correspond aux situations dans lesquelles les contribuables louent […]

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment louer en meublé ?

Louer en meublé un immeuble à usage d’habitation présente d’indéniables avantages. Le premier avantage réside dans le fait que le bail est théoriquement conclu pour une durée d’un an de sorte que le congé pour vendre permet de mettre un terme au bail assez rapidement. Lorsque la location est conclue pour une durée d’un an, […]

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment agir en cas de loyers impayés ?

Le principal risque auquel l’investisseur immobilier est exposé est celui du défaut de paiement des loyers par le locataire. La situation est problématique lorsqu’aucune assurance garantissant les risques locatifs n’a été souscrite. Cette assurance n’existe pas en matière de baux commerciaux. Baux d’habitation – loyers impayés Le défaut de paiement des loyers autorise le bailleur […]

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