Quels recours pour la victime d’une escroquerie par faux virement ?
Que faire si vous êtes victime d’une arnaque ? Quels recours en cas d’escroquerie par faux virement ? Comme se faire indemniser par sa banque en cas de faux virement ? Votre argent n’est pas forcément perdu !
Lire la suiteQuelles sont les infractions pénales en matière de construction d’une maison individuelle ?
Tout constructeur qui prend en charge la construction d’une maison individuelle est dans l’obligation de se conformer aux règles applicables à ce type de construction. Le constructeur a l’obligation de proposer un Contrat de Construction de maisons Individuelles (CCMI)
Lire la suiteQuels sont les missions et obligations d’un gestionnaire de biens ? Sur quels fondements sa responsabilité peut être engagée ? Quel recours puis-je exercer en cas de loyers impayés ?
La loi Hoquet du 02/07/1970 régit la profession d’administrateur de biens et prévoit que ces derniers doivent impérativement détenir une carte professionnelle portant la mention Gestion Immobilière. Cette qualification est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie sous réserve de la présentation de certains justificatifs à savoir aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), garantie financière […]
Lire la suiteQue faire en cas d’encaissement frauduleux d’un chèque sans provision ? La responsabilité de la banque peut-elle être engagée ? Comment être indemnisé par la Banque en cas de fraude à l’endos ?
Si un chèque a été encaissé frauduleusement sur votre compte bancaire et que consécutivement à cette manœuvre vous avez été escroqué, vous pouvez engager la responsabilité de votre banque et exiger qu’elle répare le préjudice que vous avez subi.
Lire la suiteQuelles sont les règles applicables aux intérêts légaux ? Comment calculer les intérêts légaux ?
Comment calculer le montant des intérêts légaux ? A partir de quand courent-ils ? A partir de quand les intérêts légaux sont-ils majorés ? Quel est le montant du taux d’intérêt légal ? Peut-on capitaliser les intérêts ?
Lire la suiteQue faire à réception d’un commandement visant la clause résolutoire ? Comment le preneur peut-il se défendre lorsque le bailleur lui a adressé un commandement visant la clause résolutoire ?
Le bail commercial est la loi des parties. Toute infraction aux dispositions du bail peut donner lieu à la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire. Lorsqu’il s’agit d’infractions aux conditions d’occupation, le commandement doit être précédé d’une mise en demeure répondant à un formalisme particulier. En présence de loyers impayés ou d’une infraction dénoncée […]
Lire la suiteQue faire en présence d’un chèque sans provision ?
En principe le bénéficiaire d’un chèque dispose d’un délai de 8 jours pour procéder à sa présentation. S’il ne respecte pas ce délai de 8 jours, il perd automatiquement ses recours cambiaires (recours contre lesquels il n’est guère possible d’opposer une quelconque exception). Il faut donc relativiser puisque le chèque présenté dans un délai d’un […]
Lire la suiteComment se faire autoriser à réaliser des travaux dans une copropriété ?
Un copropriétaire peut-il réaliser des travaux qui affectent les parties communes ? Quelle est la sanction en cas de réalisation de travaux réalisés sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Que faire en cas de refus injustifié de l’assemblée générale des copropriétaires ?
Lire la suiteComment contester son engagement de caution ? Quelles sont les obligations d’information de la Banque envers les cautions ?
L’article L 313-22 du Code Monétaire et financier (transcription de l’article 48 de la loi du 01/03/1984) dispose que : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant […]
Lire la suiteConflit entre associés – Comment éviter le conflit lié à un manque d’accès aux informations de la société par les associés
Tous les associés ont-il le même droit à l’information ? Comment un associé peut-il avoir accès aux informations concernant la société ? Peut-on augmenter le droit à l’information d’un associé ? Quels sont les risques liés à un manque d’informations communiquées aux associés ?
Lire la suite