L’expertise judiciaire
La jurisprudence française qualifie volontiers l’expert judiciaire de «collaborateur occasionnel du service public de la justice. ». L’expert judiciaire est en effet appelé, à la demande du juge sur sa propre initiative ou sur celle d’une partie au litige, à donner éclairage objectif sur un point technique.
Lire la suiteQue signifie le terme « avocat postulant » ?
Question : qu’est-ce qu’un avocat postulant ? La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est particulièrement complexe.
Lire la suiteConstruction et Renovation d’immeuble – Litige avec l’entreprise – Procès en droit de la construction
Question : Comment se déroule un procès en droit de la construction ? Comment réagir face à une entreprise incapable de réaliser les travaux convenus et comment réagir face à des malfaçons ?
Lire la suiteConstruction nouvelle – Perte d’ensoleillement – Recours entre voisins
Quels sont les recours du voisin contre une construction nouvelle occasionnant une perte d’ensoleillement sur son habitation ?
Lire la suiteArbres, ombre et troubles de voisinage.
Quels sont les recours d’un propriétaire qui supporte depuis plusieurs années des désagréments ayant pour origine différentes plantations possédées par son voisin ?
Lire la suiteQuestion : quel est le régime de la responsabilité de l’Architecte ?
La responsabilité de l’architecte se rattache tout d’abord au contrat liant ce dernier au maître de l’ouvrage (I) et ensuite aux garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil (II).
Lire la suiteQuestion : quel est l’historique du taux légal ?
Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juin 1989, le taux de l’intérêt légal est fixé pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor […]
Lire la suiteQuestion : le notaire peut il engager sa responsabilité en cas d’indication d’une mention erronée ?
La réponse est affirmative. Le notaire est tenu envers ses clients d’un devoir de conseil.
Lire la suiteQuestion : A quoi sert la réception des travaux ?
La réception des travaux est un acte qui appartient au maître de l’ouvrage.
Lire la suitePolice d’assurance construction
Toute entreprise de construction est tenue de présenter à son client (maître d’ouvrage) une police d’assurance couvrant ses activités.
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