Catégorie : Avocat Droit construction (Page 1 of 3)

Quelles sont les conditions d’une réception judiciaire de travaux ?

La question de la réception de travaux est une question centrale en droit de la construction.

La réception de travaux emporte acceptation des ouvrages réalisés par l’entreprise.

La réception est un acte unilatéral du Maître d’Ouvrage.

Il arrive parfois que le Maître d’Ouvrage refuse de réceptionner et que ce refus soit injustifié.

Les conditions de la réception judiciaire de travaux viennent d’être reprécisées.

Le prononcé de la réception judiciaire suppose que les travaux soient en état d’être reçu sans autre condition.

La Cour de Cassation vient de préciser récemment que si la seule question de prendre en considération est celle du caractère réceptionnable ou non des travaux.

La réponse est parfois précédée d’une expertise de l’état des travaux, précisément pour déterminer la date à laquelle ceux-ci auraient été réceptionnables.

Aucun autre critère ne peut donc être indemnisé pour permettre le prononcé d’une réception judiciaire de travaux (référence arrêt n°1043 du 12/12/2017 pourvoi n°15-27802).

La réception est le point de départ des garanties légales dites de parfaite achèvement biennale et décennale.

Il peut y avoir un intérêt pour l’entreprise à réceptionner ses travaux notamment du fait que l’origine de sa responsabilité est différente suivant que les travaux ont été réceptionnés ou non.

Si l’entreprise estime que les travaux sont en état d’être réceptionné, il lui appartient d’être vigilent à cet égard et provoquer les conditions de la réception de ses travaux.

Comment se faire autoriser à réaliser des travaux dans une copropriété ?

Un copropriétaire peut-il réaliser des travaux qui affectent les parties communes ? Quelle est la sanction en cas de réalisation de travaux réalisés sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Que faire en cas de refus injustifié de l’assemblée générale des copropriétaires ?

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Comment se faire rembourser ses frais d’avocat ?

Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocat ? Comment être remboursé de ses frais d’avocat ? Peut-on être intégralement remboursé ?

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Fixation judiciaire de la rémunération dans les contrats de prestation de service

La rémunération due à un prestataire de service doit-elle obligatoirement être fixée pour que le contrat d’entreprise soit valablement formé ? Le juge peut-il fixer la rémunération du prestataire ? Le juge peut-il réviser la rémunération du prestataire lorsque les parties ont pu décider ensemble de fixer le montant de cette rémunération ?

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Décompte général et définitif

Quelle est la procédure d’élaboration du décompte général et définitif ? Quels sont les effets du décompte général et définitif ? Que se passe t-il lorsque les délais procéduraux ne sont pas respectés par les parties ? Peut-on contester le décompte général et définitif ?

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La révision du prix global et forfaitaire

Le prix global et forfaitaire peut-il être modifié ? Est-il nécessaire de prévoir contractuellement l’évolution du prix global et forfaitaire ? Le prix forfaitaire peut-il être modifié lorsque les travaux à réaliser sont sans commune mesure avec les travaux initialement commandés ? La faute du maître d’ouvrage peut-elle justifier une révision du prix forfaitaire ? Qu’en est-il lorsque les travaux sont utiles et indispensables ?

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Comment sortir de l’indivision ?

La vente d’un bien indivis requière en principe l’unanimité des co-indivisaires, mais l’accord de tous les co-indivisaires est-il toujours obligatoire ? Un indivisaire peut-il obtenir seul l’autorisation de vendre un bien indivis ?

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Délai de prescription de l’action des professionnels contre les consommateurs

Article L137-2
 
L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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RESPONSABILITE DU VENDEUR ET DE L’AGENCE IMMOBILIERE

 

Un arrêt récent de la Cour de Cassation (Civ III 28 janvier 2015 pourvoi n° 13 – 19945) est l’occasion de rappeler les conditions de mise en cause de la responsabilité du vendeur et le cas échéant de l’agent immobilier.

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Valeur juridique du cadastre

Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété.

Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.

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