Quelles sont les conditions d’une réception judiciaire de travaux ?
La question de la réception de travaux est une question centrale en droit de la construction. La réception de travaux emporte acceptation des ouvrages réalisés par l’entreprise. La réception est un acte unilatéral du Maître d’Ouvrage. Il arrive parfois que le Maître d’Ouvrage refuse de réceptionner et que ce refus soit injustifié. Les conditions de […]
Lire la suiteComment se faire autoriser à réaliser des travaux dans une copropriété ?
Un copropriétaire peut-il réaliser des travaux qui affectent les parties communes ? Quelle est la sanction en cas de réalisation de travaux réalisés sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Que faire en cas de refus injustifié de l’assemblée générale des copropriétaires ?
Lire la suiteComment sortir de l’indivision ?
La vente d’un bien indivis requière en principe l’unanimité des co-indivisaires, mais l’accord de tous les co-indivisaires est-il toujours obligatoire ? Un indivisaire peut-il obtenir seul l’autorisation de vendre un bien indivis ?
Lire la suiteRESPONSABILITE DU VENDEUR ET DE L’AGENCE IMMOBILIERE
Un arrêt récent de la Cour de Cassation (Civ III 28 janvier 2015 pourvoi n° 13 – 19945) est l’occasion de rappeler les conditions de mise en cause de la responsabilité du vendeur et le cas échéant de l’agent immobilier.
Lire la suiteValeur juridique du cadastre
Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.
Lire la suiteHabilitation du syndic en vue d’une action en justice
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel le syndic est le représentant du syndicat des copropriétaires et par voie de conséquence, accrédité comme tel auprès de tous, y compris devant les juridictions.
Lire la suiteVue directe des voisins sur son fonds : quels recours ?
Un propriétaire, pour apporter de la lumière à son immeuble, peut désirer créer une ouverture. Il doit cependant respecter les règles édictées par le code civil visant à protéger la vie privée des voisins.
Lire la suiteQuels recours lorsqu’un tiers revendique un droit sur tout ou partie de mon bien ?
En matière de meubles, la règle est qu’en principe la possession vaut titre. En matière d’immeubles par contre (logement, terrain, garage, mur…), il est important de distinguer le possesseur du propriétaire, qualités qui ne vont pas toujours de pair.
Lire la suiteLe cadastre suffit-il à prouver les limites de la propriété ?
Le cadastre est un plan délimitant les différentes parcelles de terrain. Néanmoins, le cadastre est un document d’origine fiscale. En aucun cas le cadastre ne lie le juge civil saisi de la question de la propriété d’un morceau d’une parcelle ou d’une action en bornage.
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