Que peut faire un bailleur quand son locataire commercial est en situation de redressement judiciaire ?
Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce envisagent la poursuite du bail commercial après l’ouverture d’une procédure collective, laquelle ne met pas fin automatiquement au bail commercial. Nous analyserons 3 hypothèses ci-dessous : Situation en l’absence d’administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire Situation en présence d’un administrateur dans le cadre […]
Lire la suiteBpifrance n’est pas une caution, l’enjeu pour le dirigeant-caution
Comment la caution peut-elle échapper au paiement de la dette garantie ? La caution peut-elle échapper au paiement lorsqu’elle prouve s’être trompée sur la nature de la garantie Bpifrance ? Quelle est en effet la différence entre Bpifrance et une caution ?
Lire la suiteComment obtenir la mainlevée des mesures conservatoires prise contre le dirigeant-caution ?
Le créancier peut-il prendre des mesures conservatoires sur le patrimoine du dirigeant-caution d’une société en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ? Quels sont les risques liés à ces mesures conservatoires ? Les mesures conservatoires doivent-elles être proportionnées ? Peut-on se libérer de ces mesures ?
Lire la suiteLes saisies conservatoires
Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ? Pourquoi avoir recours à une saisie conservatoire ? Comment prendre une saisie conservatoire ? Quels sont les effets d’une saisie conservatoire ? Quelle est la procédure à respecter lorsqu’une saisie conservatoire a été prise ? Quels sont les risques liés au non respect de la procédure ?
Lire la suiteLes avantages et inconvénients du financement par comptes courants d’associés
Pour la société, quels sont les avantages et inconvénients du financement par compte courant ? Réciproquement, quels avantages l’associé peut-il trouver dans le financement par compte courant ? Un associé a-t-il plutôt intérêt à financer la société par la voie de l’apport ou de l’avance en compte courant ?
Lire la suiteLe sort des comptes courants d’associés en cas de procédure collective de la société
Quelle réaction le titulaire d’un compte courant d’associé doit-il adopter lorsque la société est en procédure collective ? Peut-il obtenir le remboursement de son compte courant alors même que le droit des procédures collectives interdit les paiements ? Que se passe t-il lorsque l’associé obtient le remboursement de son compte courant et que par la suite la […]
Lire la suiteLe remboursement du compte courant d’associé
Peut-on obtenir immédiatement le remboursement de son compte courant d’associé ? Les difficultés rencontrées par la société justifie-t-elle le refus de remboursement de l’associé ? Au contraire, la demande de remboursement faite par l’associé peut-elle être considérée comme abusive ? Qu’en est-il lorsque l’associé titulaire d’un compte courant d’associé décide de se retirer de la société ?
Lire la suiteLe sort des comptes courants d’associés en cas de cession de titres sociaux
Que se passe t-il lorsque le titulaire d’un compte courant cède sa participation ? Le compte courant d’associé est-il transmis au cessionnaire ? Quelles formalités faut-il respecter en cas de cession du compte courant au cessionnaire ?
Lire la suiteLe fonctionnement du compte courant d’associé
L’utilisation du compte courant d’associé comme outil de financement n’est-elle pas de nature à heurter le monopole bancaire ? Peut-on librement fixer le taux d’intérêt des avances en compte courant ? Peut-on librement conclure une convention de compte courant avec sa société ? Comment obtenir le remboursement de son compte courant d’associé ?
Lire la suiteLa requalification du contrat d’assurance vie
Malgré des avantages fiscaux et juridiques indéniables, faut-il investir tout son patrimoine en assurance vie ? Existe-t-il un risque de requalification en donation indirecte ? L’administration fiscale peut-elle intervenir pour contester l’excès des capitaux investis en assurance vie ?
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