Les personnes qui donnent en location des locaux meublés sont imposables sur les revenus dégagés par cette activité. Les propriétaires sont en principe redevables de la contribution économique territoriale. En règle générale, les locations meublées sont exonérées de TVA. Plusieurs régimes sont possibles. L’activité de location meublée correspond aux situations dans lesquelles les contribuables louent […]
Lire la suiteLouer en meublé un immeuble à usage d’habitation présente d’indéniables avantages. Le premier avantage réside dans le fait que le bail est théoriquement conclu pour une durée d’un an de sorte que le congé pour vendre permet de mettre un terme au bail assez rapidement. Lorsque la location est conclue pour une durée d’un an, […]
Lire la suiteLe principal risque auquel l’investisseur immobilier est exposé est celui du défaut de paiement des loyers par le locataire. La situation est problématique lorsqu’aucune assurance garantissant les risques locatifs n’a été souscrite. Cette assurance n’existe pas en matière de baux commerciaux. Baux d’habitation – loyers impayés Le défaut de paiement des loyers autorise le bailleur […]
Lire la suiteQuels aspects du bail meublé les récentes réformes ont-elles modifiées ? Quels sont les éléments de mobilier devant impérativement garnir le local ? Quelle est la sanction lorsque le local ne comprend pas l’intégralité du mobilier ?
Lire la suiteQuels sont les avantages de la location en meublé ? Quel est concrètement l’impact fiscal de ce choix ? Quels sont les risques de la location en meublé ? Les récentes réformes ont-elles modifié les stratégies les plus performantes de ces dernières années ?
Lire la suiteComment reprendre son logement pour le vendre ? Le bailleur peut-il reprendre le logement qu’il a donné en location lorsque son locataire a plus de 65 ans et que ses revenus sont faibles ? Qu’en est-il lorsque le propriétaire est dans une situation analogue à celle du locataire ? Quels sont les caractéristiques du logement que le bailleur […]
Lire la suiteLes locataires d’un logement loué vide et situé en zone tendue, souhaitant quitter leur appartement, peuvent désormais bénéficier d’un préavis réduit à un mois, quelle que soit la date de signature du bail. En principe, le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis de 3 mois, mais la Loi Alur […]
Lire la suiteLe locataire défaillant dans son obligation de paiement du loyer peut obtenir du juge un délai pour s’acquitter de sa dette. Ce délai a été porté de deux à trois ans par l’effet de la Loi ALUR.
Lire la suiteL’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, prévoit un droit au maintien dans les lieux du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond de ressources.
Lire la suiteLa fiscalité immobilière française est nettement supérieure à celle applicable dans les principaux pays européens.
Lire la suite