Quelles sont les règles applicables aux intérêts légaux ? Comment calculer les intérêts légaux ?
Comment calculer le montant des intérêts légaux ? A partir de quand courent-ils ? A partir de quand les intérêts légaux sont-ils majorés ? Quel est le montant du taux d’intérêt légal ? Peut-on capitaliser les intérêts ?
Lire la suiteQue faire en présence d’un chèque sans provision ?
En principe le bénéficiaire d’un chèque dispose d’un délai de 8 jours pour procéder à sa présentation. S’il ne respecte pas ce délai de 8 jours, il perd automatiquement ses recours cambiaires (recours contre lesquels il n’est guère possible d’opposer une quelconque exception). Il faut donc relativiser puisque le chèque présenté dans un délai d’un […]
Lire la suiteComment obtenir la mainlevée des mesures conservatoires prise contre le dirigeant-caution ?
Le créancier peut-il prendre des mesures conservatoires sur le patrimoine du dirigeant-caution d’une société en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ? Quels sont les risques liés à ces mesures conservatoires ? Les mesures conservatoires doivent-elles être proportionnées ? Peut-on se libérer de ces mesures ?
Lire la suiteLes conséquences en matière de retard de paiement pour les SCI
L’article L441-6 du Code de commerce est-il applicable dans les marchés privés ? Plus précisément, est-il applicable à une SCI ? De quel délai de paiement maximum une SCI peut-elle bénéficier ? Quel est le taux d’intérêts qui peut s’appliquer en cas de retard ? Ce taux d’intérêts doit-il être spécifié dans le contrat unissant la SCI au professionnel ?
Lire la suiteNantissement de fonds de commerce : Définition et fonctionnement
Définition Le nantissement du fonds de commerce est une garantie de paiement portant sur le fonds de commerce, et qui permet au créancier de se prémunir contre le risque de non remboursement d’une dette par le débiteur. Le nantissement du fonds de commerce peut être conventionnel ou judiciaire, mais il demeure une sûreté réelle.
Lire la suiteCrédit immobilier – Prescription de la créance
Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti […]
Lire la suiteTaux légal – Reforme du mode de calcul
L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 modifie le mode de calcul du taux de l’intérêt légal.
Lire la suiteComment se faire rembourser son compte courant d’associé ?
Il arrive régulièrement que les associés consentent à la société des avances pour lui permettre de disposer d’une trésorerie suffisante. Le compte courant d’associé peut toujours être remboursé.
Lire la suiteAnticiper une saisie immobilière
Muni d’un titre exécutoire, un créancier peut faire vendre un bien immobilier aux enchères publiques. Les débiteurs l’ognorent souvent mais il existe des moyens de défense pour obtenir la vente amiable de l’immeuble ou faire échec à la procédure.
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