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Le renouvellement du bail commercial
Le sujet qui sera traité dans le présent article est celui du renouvellement du bail commercial au terme de sa durée contractuelle. En général, le bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans mais certaines exceptions peuvent exister et des durées plus importantes peuvent être prévues. Les développements qui vont suivre ne concernent […]
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Comment se déroule le bornage d’un terrain ?
L’article 646 du Code civil dispose que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun« A. Définition de l’action en bornage L’action en bornage est une action consistant à déterminer par des bornes les limites d’une propriété. Cette action permet en d’autres termes de […]
Lire la suiteArbre et troubles de voisinage – Comment contraindre son voisin à abattre un arbre ?
Sur la distance des plantations par rapport à la limite séparative des parcelles En application des articles 671 et 672 du Code Civil, une distance minimum de plantation des arbres est à respecter. 671 du CPCP : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la […]
Lire la suiteComment faire baisser les impôts sur les revenus fonciers ?
La question revient souvent et elle a pour origine une mauvaise anticipation de l’évolution d’un investissement immobilier fiscalisé à l’impôt sur le revenu (détention directe ou SCI IR). Nous examinerons successivement la genèse du problème et les solutions disponibles.
Lire la suiteAssurance perte d’exploitation et COVID 19
Si votre entreprise a souscrit une police d’assurance pour perte d’exploitation, il est vraisemblable qu’elle parviendra à être indemnisée des pertes d’exportation consécutives à l’épidémie du COVID 19. Si votre entreprise était locataire de ses bureaux et qu’elle a dû arrêter son activité en raison des mesures administratives prises par le gouvernement, il est possible […]
Lire la suiteAnnulation ou suppression des Loyers commerciaux en raison du virus – Obligation de payer les loyers commerciaux pendant la période de crise sanitaire
Le bail commercial est un contrat spécial régi par la Loi (Art l 145 -1 et suivants code de commerce). Ce contrat reste évidemment soumis à toutes les règles communes à tous les contrats (articles 1101 et suivants du code civil). Ces règles communes concernent les conditions de formation du contrat, les conditions relatives à […]
Lire la suiteComment éviter la résiliation du bail commercial ?
Lorsque le preneur à bail commercial est défaillant dans le paiement de ses loyers, le bailleur peur prendre l’initiative d’engager contre lui une procédure de résiliation du bail. Cette procédure débute par la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire et, à défaut de règlement des causes de commandement dans le délai d’un mois, le […]
Lire la suiteComment expulser un locataire ?
Pour contraindre un locataire à quitter les lieux, la Loi autorise le bailleur à délivrer un congé dans les cas suivants : Congé pour reprise des lieux Congé pour vendre Congé pour motif légitime et sérieux Ces congés ne peuvent être délivrés que pour le terme du bail et en respectant un préavis.
Lire la suiteQuelles sont les pièces à fournir lors de la signature d’un bail commercial ?
Preneur Si personne physique Carte d’identité Livret de famille Contrat de mariage Si personne morale Extrait Kbis de moins de 3 mois Statuts à jour Bailleur
Lire la suiteComment le bailleur peut renouveler le bail commercial ?
A l’échéance du bail, si le bailleur souhaite renouveler le bail, il lui appartient de prendre l’initiative de délivrer un congé avec offre de renouvellement au preneur. Ce congé est donné par huissier à la demande du bailleur. L’intérêt pour le bailleur de proposer le renouvellement du bail est de permettre de réengager le preneur […]
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