Que faire à réception d’un commandement visant la clause résolutoire ? Comment le preneur peut-il se défendre lorsque le bailleur lui a adressé un commandement visant la clause résolutoire ?
Le bail commercial est la loi des parties. Toute infraction aux dispositions du bail peut donner lieu à la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire. Lorsqu’il s’agit d’infractions aux conditions d’occupation, le commandement doit être précédé d’une mise en demeure répondant à un formalisme particulier. En présence de loyers impayés ou d’une infraction dénoncée […]
Lire la suiteQue faire quand le locataire commercial a « déposé le bilan » ?
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas la résiliation du bail commercial. La publication du jugement d’ouverture de procédure collective fait courir un délai de 3 mois au cours duquel le bailleur pourra introduire une action en résiliation du bail (si les loyers ne sont pas payés). Avant ce délai, le bailleur sera irrecevable […]
Lire la suiteLe renouvellement du bail commercial
Le bail arrivé à son terme prend t-il fin immédiatement ou est-il reconduit automatiquement ? Le bailleur peut-il s’opposer au renouvellement du bail commercial ? Au contraire, le preneur a-t-il droit au renouvellement de son bail ? Le preneur a-t-il droit à une indemnité d’éviction si le bail n’est pas renouvelé ? Lorsque le bail est renouvelé, le bailleur […]
Lire la suiteLes charges locatives dans un bail commercial
Depuis la loi PINEL, la répartition entre propriétaire et locataire des charges locatives n’est plus libre. Le nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce précise en son 1er alinéa que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication […]
Lire la suiteLa résiliation du bail commercial
La résiliation du bail est une opération juridique délicate pouvant intervenir à l’initiative du preneur, comme du bailleur, en application des dispositions légales, comme des dispositions contractuelles. La résiliation du bail commercial n’a pas échappé aux récentes réformes (loi PINEL et loi MACRON) qui ont plus ou moins modifié les règles applicables. 1) La résiliation […]
Lire la suiteLoi MACRON et Baux commerciaux – Entre LRAR ou acte extrajudiciaire
Pour ce qui est du droit des baux commerciaux, la loi MACRON s’intéresse exclusivement à la forme que doit revêtir la notification de certains actes. Pour l’essentiel, il faut retenir que les actes émanant du preneur peuvent être délivrés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, tandis que les actes […]
Lire la suiteLa cession du droit au bail
La cession du droit au bail peut se faire isolément du fonds de commerce, ou à l’occasion de la cession du fonds de commerce. Dans tous les cas, le bailleur peut se retrouver avec un locataire qu’il ne souhaite pas, ce qui implique qu’il doit prendre des mesures le plus en amont possible. 1) La […]
Lire la suiteBaux commerciaux – La fin de l’interdiction du droit de résiliation triennale du preneur
Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, le bailleur ne peut plus priver le preneur de sa possibilité de résilier le bail au terme d’une période triennale par l’insertion d’une clause (Article L145-4 du Code de commerce). Désormais, le preneur peut, par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, […]
Lire la suiteBaux commerciaux – L’obligation d’établir un état des lieux
Le nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce instauré par la loi PINEL impose désormais qu’un état des lieux soit réalisé lors de la prise de possession des lieux par le preneur. Corrélativement, un état des lieux de sortie doit être établi contradictoirement par les parties. L’obligation d’établir un état des lieux s’impose aux […]
Lire la suiteLa clause imposant au preneur d’exercer son activité sous une enseigne prédéterminée par le bailleur
Il n’est pas rare en pratique de rencontrer des « clauses d’enseigne » dans les baux commerciaux, clauses qui vont interdire au preneur d’exercer son activité commerciale sous une autre enseigne que celle d’origine. Tout au plus, le preneur a la possibilité de monnayer avec son bailleur l’exercice de son activité sous une enseigne de son choix. […]
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