Bpifrance n’est pas une caution, l’enjeu pour le dirigeant-caution

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Bpifrance n’est pas une caution, l’enjeu pour le dirigeant-caution

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Comment la caution peut-elle échapper au paiement de la dette garantie ? La caution peut-elle échapper au paiement lorsqu’elle prouve s’être trompée sur la nature de la garantie Bpifrance ? Quelle est en effet la différence entre Bpifrance et une caution ?

Afin de s’assurer du remboursement au moins partiel des concours consentis, les prêteurs professionnels exigent également que Bpifrance apporte sa garantie. Il s’agit d’une garantie en matière de prêt professionnel. Cet organisme ne paie la banque que pour une certaine proportion définie préalablement, sur appel de cette dernière, et après épuisement de tous les recours contre les coobligés et cautions.

De nombreux établissements de crédit commettent la maladresse – parfois intentionnelle – de désigner cette garantie « caution Bpifrance ou caution OSEO ».

Le risque est grand pour le dirigeant-caution qui, partant de cette erreur de la banque, pense s’engager avec le soutien d’une autre caution, caution contre laquelle il pourrait exercer un recours en contribution (article 2310 du Code civil).

En d’autres termes, l’existence de cofidéjusseurs est de nature à diviser le poids du risque au prorata du nombre de cautions.

Or, Bpifrance n’est pas une caution, mais une simple garantie.

Comme il l’a déjà été évoqué, cet organisme ne paie la banque que pour une certaine proportion définie préalablement, sur demande de cette dernière, et après épuisement de tous les recours contre les coobligés et cautions.

Le dirigeant-caution ne peut donc pas exercer le moindre recours en contribution contre Bpifrance (OSEO), alors même que cette garantie a été préalablement désignée comme une caution.

Face à ce risque, le dirigeant de société peut naturellement arguer de la défaillance de la banque à son devoir d’information.

Si le dirigeant-caution avait su qu’il s’engageait avec le soutien d’une simple garantie, et non pas d’une véritable caution, il est fort probable – pour ne pas dire certain – qu’il ne se serait jamais porté caution, et à tout le moins dans des conditions différentes.

En conséquence, le dirigeant-caution devrait être fondé à réclamer l’annulation du contrat de cautionnement pour dol, et à tout le moins la réparation de la perte de la chance de ne pas contracter (entendu ici comme des dommages et intérêts équivalent au montant pour lequel il serait condamné à payer).


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À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

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