Bpifrance n’est pas ce que l’on vous dit – l’enjeu pour le cautionnement

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Bpifrance n’est pas ce que l’on vous dit – l’enjeu pour le cautionnement

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Quelle est la véritable nature de Bpifrance (Oséo) ?

Le dirigeant-caution peut-il après avoir payé réclamer une partie de la somme à Bpifrance ? Lorsque le dirigeant-caution se méprend sur la nature de la garantie Bpifrance, peut-il faire tomber son engagement de caution ?

Les établissements de crédit sont souvent sollicités par les entrepreneurs qui souhaitent obtenir de leur part des crédits de renforcement de la structure financière de leur société. Outre la caution du dirigeant social, les banques exigent une garantie de Bpifrance.

Cette garantie n’est pas ce que l’on peut croire, et les cautions sont nombreuses à se méprendre sur la nature de la garantie Bpifrance.

Cet organisme ne paie la banque que pour une certaine proportion définie préalablement, sur appel de cette dernière, et après épuisement de tous les recours contre les coobligés et cautions.

Lorsque Bpifrance indique prendre en charge 30 à 70 % du crédit en cas de difficultés de remboursement par la société débitrice principale, il faut en réalité comprendre que Bpifrance garantit la banque – et uniquement la banque – à hauteur de 30 à 70 %.

Il ne faut jamais perdre de vue que cette garantie est actionnée par la banque, après épuisement des voies de recours contre la caution, laquelle ne dispose d’aucun recours contre Bpifrance.

Cette garantie protège uniquement la banque, et jamais la caution.

Mais la caution ignore cela.

Elle a été trompée ! Elle pensait que l’engagement de Bpifrance réduisait ses risques, or il n’en est rien.

Cette perception de l’étendue de son engagement par la caution est d’ailleurs souvent confirmée par les lettres d’information annuelle des cautions, lesquelles sont rédigées en des termes laissant penser que la caution n’est engagée que pour un pourcentage de son engagement réel.

Ce n’est que lorsque la caution est appelée en paiement qu’elle perçoit, pour la première fois, l’étendue de son engagement.

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 décembre 2013 (n° 12-23976) est l’occasion de rappeler que le banquier a l’obligation d’informer la caution de la véritable nature de la garantie Bpifrance, et partant de la véritable étendue de son engagement de caution.

Dès lors que le banquier ne respecte pas son obligation d’information, la caution est fondée à réclamer l’annulation du contrat pour dol, et à tout le moins la réparation d’une perte de la chance de ne pas contracter (c’est-à-dire des dommages et intérêts équivalent au montant pour lequel il aurait été condamné à payer).


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À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

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