Le fonctionnement du compte courant d’associé
L’utilisation du compte courant d’associé comme outil de financement n’est-elle pas de nature à heurter le monopole bancaire ? Peut-on librement fixer le taux d’intérêt des avances en compte courant ? Peut-on librement conclure une convention de compte courant avec sa société ? Comment obtenir le remboursement de son compte courant d’associé ?
Distances et hauteur des plantations en limite de propriété
Quelle distance faut-il respecter entre une plantation et la limite de propriété ? Quelle peut-être hauteur maximale d’un arbre planté en bordure de propriété ? Qu’en est-il lorsqu’un mur mitoyen sépare les deux propriétés ? Quelle est la sanction du non respect des règles de distance et de hauteur ?
La requalification du contrat d’assurance vie
Malgré des avantages fiscaux et juridiques indéniables, faut-il investir tout son patrimoine en assurance vie ? Existe-t-il un risque de requalification en donation indirecte ? L’administration fiscale peut-elle intervenir pour contester l’excès des capitaux investis en assurance vie ?
Lire la suite
Les précautions que l’acheteur doit prendre à l’occasion de l’acquisition d’un véhicule d’occasion
Quelles sont les précautions que l’acheteur doit prendre à l’occasion de l’acquisition d’un véhicule d’occasion ? Le vendeur doit-il remettre à l’acheteur un exemplaire du rapport de contrôle technique ? Comment être certain que le véhicule n’a pas été volé ?
La responsabilité civile du notaire
Quelles sont les obligations que le notaire doit remplir dans l’exécution de sa mission ? Comment engager sa responsabilité civile ? Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le notaire ? Comment calculer le montant du préjudice indemnisable ?
La mise en œuvre de la responsabilité du centre de contrôle technique en cas de vente d’un véhicule défectueux
Quand la vente doit-elle être accompagnée d’un rapport de contrôle technique ? Quelles sont les mentions que le rapport doit contenir ? Comment l’acheteur peut-il engager la responsabilité du contrôleur technique ? Comment évaluer le préjudice dont le contrôleur technique doit réparation ?
Qu’est-ce que l’exécution provisoire ?
L’exécution provisoire permet à la partie gagnante de faire exécuter le jugement dès sa signification, sans que les voies de recours suspensifs puissent jouer.
Le régime de l’exécution provisoire est prévu par le Code de procédure civile qui fixe les conditions et effets de l’exécution provisoire.
La radiation et le retrait du rôle
Quel est l’effet de la radiation prononcée par le juge ? Comment les parties peuvent-il réagir face à la radiation du rôle ? Quelle est la différence entre la radiation et le retrait ?
La distinction entre la procédure orale et la procédure écrite
Selon que l’on se trouve devant telle ou telle juridiction, la procédure sera écrite ou orale.
La procédure devant le Tribunal d’instance
La procédure devant le Tribunal d’instance commence généralement par une assignation à toutes fins (à fin de conciliation et à défaut de jugement).
La procédure devant le Tribunal d’instance est moins formaliste que devant le Tribunal de Grande Instance et très largement orientée vers la conciliation des parties.