Le sort des comptes courants d’associés en cas de procédure collective de la société
Quelle réaction le titulaire d’un compte courant d’associé doit-il adopter lorsque la société est en procédure collective ? Peut-il obtenir le remboursement de son compte courant alors même que le droit des procédures collectives interdit les paiements ? Que se passe t-il lorsque l’associé obtient le remboursement de son compte courant et que par la suite la société bénéficie d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?
Le remboursement du compte courant d’associé
Peut-on obtenir immédiatement le remboursement de son compte courant d’associé ? Les difficultés rencontrées par la société justifie-t-elle le refus de remboursement de l’associé ? Au contraire, la demande de remboursement faite par l’associé peut-elle être considérée comme abusive ? Qu’en est-il lorsque l’associé titulaire d’un compte courant d’associé décide de se retirer de la société ?
Le sort des comptes courants d’associés en cas de cession de titres sociaux
Que se passe t-il lorsque le titulaire d’un compte courant cède sa participation ? Le compte courant d’associé est-il transmis au cessionnaire ? Quelles formalités faut-il respecter en cas de cession du compte courant au cessionnaire ?
Le fonctionnement du compte courant d’associé
L’utilisation du compte courant d’associé comme outil de financement n’est-elle pas de nature à heurter le monopole bancaire ? Peut-on librement fixer le taux d’intérêt des avances en compte courant ? Peut-on librement conclure une convention de compte courant avec sa société ? Comment obtenir le remboursement de son compte courant d’associé ?
Distances et hauteur des plantations en limite de propriété
Quelle distance faut-il respecter entre une plantation et la limite de propriété ? Quelle peut-être hauteur maximale d’un arbre planté en bordure de propriété ? Qu’en est-il lorsqu’un mur mitoyen sépare les deux propriétés ? Quelle est la sanction du non respect des règles de distance et de hauteur ?
La requalification du contrat d’assurance vie
Malgré des avantages fiscaux et juridiques indéniables, faut-il investir tout son patrimoine en assurance vie ? Existe-t-il un risque de requalification en donation indirecte ? L’administration fiscale peut-elle intervenir pour contester l’excès des capitaux investis en assurance vie ?
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Les précautions que l’acheteur doit prendre à l’occasion de l’acquisition d’un véhicule d’occasion
Quelles sont les précautions que l’acheteur doit prendre à l’occasion de l’acquisition d’un véhicule d’occasion ? Le vendeur doit-il remettre à l’acheteur un exemplaire du rapport de contrôle technique ? Comment être certain que le véhicule n’a pas été volé ?
La responsabilité civile du notaire
Quelles sont les obligations que le notaire doit remplir dans l’exécution de sa mission ? Comment engager sa responsabilité civile ? Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le notaire ? Comment calculer le montant du préjudice indemnisable ?
La mise en œuvre de la responsabilité du centre de contrôle technique en cas de vente d’un véhicule défectueux
Quand la vente doit-elle être accompagnée d’un rapport de contrôle technique ? Quelles sont les mentions que le rapport doit contenir ? Comment l’acheteur peut-il engager la responsabilité du contrôleur technique ? Comment évaluer le préjudice dont le contrôleur technique doit réparation ?
Qu’est-ce que l’exécution provisoire ?
L’exécution provisoire permet à la partie gagnante de faire exécuter le jugement dès sa signification, sans que les voies de recours suspensifs puissent jouer.
Le régime de l’exécution provisoire est prévu par le Code de procédure civile qui fixe les conditions et effets de l’exécution provisoire.