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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Qu’est-ce que l’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire permet à la partie gagnante de faire exécuter le jugement dès sa signification, sans que les voies de recours suspensifs puissent jouer.

Le régime de l’exécution provisoire est prévu par le Code de procédure civile qui fixe les conditions et effets de l’exécution provisoire.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

La radiation et le retrait du rôle

Quel est l’effet de la radiation prononcée par le juge ? Comment les parties peuvent-il réagir face à la radiation du rôle ? Quelle est la différence entre la radiation et le retrait ?

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La distinction entre la procédure orale et la procédure écrite

Selon que l’on se trouve devant telle ou telle juridiction, la procédure sera écrite ou orale.

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La procédure devant le Tribunal d’instance

La procédure devant le Tribunal d’instance commence généralement par une assignation à toutes fins (à fin de conciliation et à défaut de jugement).

La procédure devant le Tribunal d’instance est moins formaliste que devant le Tribunal de Grande Instance et très largement orientée vers la conciliation des parties.

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Le renouvellement du bail commercial

Le bail arrivé à son terme prend t-il fin immédiatement ou est-il reconduit automatiquement ? Le bailleur peut-il s’opposer au renouvellement du bail commercial ? Au contraire, le preneur a-t-il droit au renouvellement de son bail ? Le preneur a-t-il droit à une indemnité d’éviction si le bail n’est pas renouvelé ? Lorsque le bail est renouvelé, le bailleur peut-il librement augmenter le loyer ?

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L’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de titres sociaux

Diverses précautions doivent être prises avant de céder un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions. Traditionnellement, les précautions portent sur la détermination du prix, sur la rédaction d’une clause de garantie d’actif et de passif, le sort des comptes-courants d’associés, le droit aux dividendes, mais il faut désormais composer avec la loi ESS du 31 juillet 2014 qui a ajouté une nouvelle précaution à prendre : l’information des salariés en cas de cession.

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Quelles précautions prendre en cas de cession de parts sociales ?

La cession de parts sociales s’analyse juridiquement comme un contrat de vente devant respecter un certain formalisme pour être opposable à la société et aux tiers. La cession de parts sociales doit être murement réfléchie et doit impérativement intervenir à la suite d’une analyse juridique prenant en compte les aspects tant économiques et financiers que sociaux.

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Poursuite des contrats encours en cas de procédure collective du débiteur – L’exercice de l’option

Lorsque le débiteur bénéficie d’une procédure collective (notamment une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire), qu’advient-il des contrats en cours ? Se poursuivent-ils ou sont-ils automatiquement résiliés ? Qui peut demander la résiliation des contrats en cours ?

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Comment sortir de l’indivision ?

La vente d’un bien indivis requière en principe l’unanimité des co-indivisaires, mais l’accord de tous les co-indivisaires est-il toujours obligatoire ? Un indivisaire peut-il obtenir seul l’autorisation de vendre un bien indivis ?

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NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE

Définition

Le nantissement du fonds de commerce est une garantie de paiement portant sur le fonds de commerce, et qui permet au créancier de se prémunir contre le risque de non remboursement d’une dette par le débiteur.

Le nantissement du fonds de commerce peut être conventionnel ou judiciaire, mais il demeure une sûreté réelle.

Lorsque le nantissement est conventionnel, il résulte d’un contrat passé entre un débiteur et son créancier. En revanche, le nantissement judiciaire suppose que le débiteur ait demandé au juge l’autorisation de faire inscrire un nantissement sur le fonds de commerce, propriété de son débiteur.

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