Altération d’un chèque, quelle est la responsabilité de la banque ? Peut-on se faire rembourser le montant de la fraude ou de la falsification du chèque ?
Les obligations des banques sont régies par les articles 1231-1 et suivants, et les articles 1915 et suivants.
L’article 1937 du Code Civil dispose que « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ».
Comment ne pas payer une caution solidaire ? Comment éviter de payer un prêt avec caution personnelle sur société ?
L’article L332-1 du Code de la consommation (anciennement L341-4 du même code) est ainsi rédigé :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Il se dégage de cet article, dont l’applicabilité au chef d’entreprise, averti ou non, ne fait d’ailleurs plus l’objet d’aucun débat (Cass. Com., 10 janv. 2012, n° 10-26.630), que le créancier professionnel ne peut se prévaloir de l’engagement de caution qui, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné.
Un associé de société civile doit-il répondre personnellement des engagements de la société civile ? Comment faire payer les dettes d’une SCI ?
L’article 1857 du Code Civil dispose que :
« A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible »
Toutefois, cette responsabilité ne peut être actionnée que dans la mesure où le créancier justifie de l’échec des procédures de recouvrement à l’encontre de la société civile et plus précisément de « vaines poursuites ». Lire la suite
Comment payer moins de RSI ?
Payer moins de RSI : Solutions légales pour ne plus subir
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Quelles sont les règles légales à utiliser pour construire la stratégie de rémunération du travailleur indépendant pour cotiser mieux et payer moins de RSI ?
RESPONSABILITE DU NOTAIRE
La responsabilité des professionnels du droit n’est pas subsidiaire.
La victime de la faute d’un professionnel du droit peut se retourner directement et intégralement contre le professionnel dès lors que le dommage a été causé directement par sa faute.
Conflit entre associés
Comment aborder une situation de mésentente entre associés ?
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VEHICULE D’OCCASION AVEC UN DEFAUT
Que peut faire l’acheteur d’un véhicule d’occasion quand il découvre un défaut grave sur un véhicule d’occasion qu’il vient d’acheter ?
Voisin bruyant
Que faire quand le voisin est bruyant ?
Que faire quand le voisin fait involontairement du bruit ?
Quelles sont les actions possibles pour supprimer les nuisances sonores ?
Que faire quand le voisin est à l’origine de nuisances ?
Que peut faire un bailleur quand son locataire commercial est en situation de redressement judiciaire ?
Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce envisagent la poursuite du bail commercial après l’ouverture d’une procédure collective, laquelle ne met pas fin automatiquement au bail commercial.
Nous analyserons 3 hypothèses ci-dessous :
- Situation en l’absence d’administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
- Situation en présence d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
- Situation dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire
Délai de conservation des chèques encaissés par la banque
Conformément au délai applicable en matière commerciale, la durée de conservation des chèques encaissés est de 5 ans.
Les établissements bancaires se doivent donc de conserver les chèques sous forme de copies électroniques pendant 5 ans.
Ces copies de chèque sont reconnues comme preuve devant les Tribunaux.