Comment faire tomber un cautionnement avant la loi Dutreil du 1er août 2003 ?
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Dutreil, le respect du formalisme prévu par le Code de la consommation s’impose aujourd’hui à peine de nullité, mais qu’en est-il lorsque le cautionnement a été souscrit avant cette date ? De même, la caution pouvait-elle soulever la disproportion manifeste de son engagement avant 2003 ? Quels sont les autres moyens de défense qu’elle pouvait invoquer pour se défaire de son engagement de payer ?
Vente d’un immeuble par une SCI et clause excluant la garantie des vices cachés
Une SCI peut-elle être considérée comme un professionnel de l’immobilier ? Quels sont les critères de qualification de la SCI en professionnel de l’immobilier ? Quelles sont les conséquences de la qualification d’une SCI en professionnel de l’immobilier ? Peut-elle bénéficier d’une clause écartant la garantie légale des vices cachés ?
Les saisies conservatoires
Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ? Pourquoi avoir recours à une saisie conservatoire ? Comment prendre une saisie conservatoire ? Quels sont les effets d’une saisie conservatoire ? Quelle est la procédure à respecter lorsqu’une saisie conservatoire a été prise ? Quels sont les risques liés au non respect de la procédure ?
Qu’est-ce qu’une location en meublé ?
Quels aspects du bail meublé les récentes réformes ont-elles modifiées ? Quels sont les éléments de mobilier devant impérativement garnir le local ? Quelle est la sanction lorsque le local ne comprend pas l’intégralité du mobilier ?
Les avantages fiscaux de la location en meublé
Quels sont les avantages de la location en meublé ? Quel est concrètement l’impact fiscal de ce choix ? Quels sont les risques de la location en meublé ? Les récentes réformes ont-elles modifié les stratégies les plus performantes de ces dernières années ?
Le congé pour vente avec offre de relogement
Comment reprendre son logement pour le vendre ? Le bailleur peut-il reprendre le logement qu’il a donné en location lorsque son locataire a plus de 65 ans et que ses revenus sont faibles ? Qu’en est-il lorsque le propriétaire est dans une situation analogue à celle du locataire ? Quels sont les caractéristiques du logement que le bailleur doit proposer au locataire à qui un congé a été délivré ? Et quelles formalités le congé doit-il respecter ?
La stratégie de l’acquéreur d’un véhicule d’occasion affecté d’un « défaut »
Quels sont les recours dont peut bénéficier l’acquéreur d’un véhicule affecté d’un vice caché ? Qu’en est-il lorsque le bien n’est pas conforme aux prévisions contractuelles ? Le centre de contrôle peut-il voir sa responsabilité engagée ? Quels sont les délais pour agir ? Faut-il faire réaliser par ses soins une expertise ou demander au juge la désignation d’un expert ?
Les avantages et inconvénients du financement par comptes courants d’associés
Pour la société, quels sont les avantages et inconvénients du financement par compte courant ? Réciproquement, quels avantages l’associé peut-il trouver dans le financement par compte courant ? Un associé a-t-il plutôt intérêt à financer la société par la voie de l’apport ou de l’avance en compte courant ?
Le sort des comptes courants d’associés en cas de procédure collective de la société
Quelle réaction le titulaire d’un compte courant d’associé doit-il adopter lorsque la société est en procédure collective ? Peut-il obtenir le remboursement de son compte courant alors même que le droit des procédures collectives interdit les paiements ? Que se passe t-il lorsque l’associé obtient le remboursement de son compte courant et que par la suite la société bénéficie d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?
Le remboursement du compte courant d’associé
Peut-on obtenir immédiatement le remboursement de son compte courant d’associé ? Les difficultés rencontrées par la société justifie-t-elle le refus de remboursement de l’associé ? Au contraire, la demande de remboursement faite par l’associé peut-elle être considérée comme abusive ? Qu’en est-il lorsque l’associé titulaire d’un compte courant d’associé décide de se retirer de la société ?