Bpifrance n’est pas ce que l’on vous dit – l’enjeu pour le cautionnement
Quelle est la véritable nature de Bpifrance (Oséo) ?
Le dirigeant-caution peut-il après avoir payé réclamer une partie de la somme à Bpifrance ? Lorsque le dirigeant-caution se méprend sur la nature de la garantie Bpifrance, peut-il faire tomber son engagement de caution ?
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Syndic de copropriété : mandat d’agir en justice
Les modalités de la représentation du syndicat de copropriété en justice, sont prévues par les articles 55 et 59 du décret du 17 mars 1967.
C’est le syndic qui représente le syndicat de copropriété dans les actions en justice.
Pour cela, le syndic doit être autorisé à agir en justice par l’assemblée générale. L’assemblée générale est la seule habilitée à autoriser le syndic à agir en justice et l’autorisation doit être donnée au syndic en exercice lors de l’introduction de l’action. Lire la suite
Les conséquences en matière de retard de paiement pour les SCI
L’article L441-6 du Code de commerce est-il applicable dans les marchés privés ? Plus précisément, est-il applicable à une SCI ? De quel délai de paiement maximum une SCI peut-elle bénéficier ? Quel est le taux d’intérêts qui peut s’appliquer en cas de retard ? Ce taux d’intérêts doit-il être spécifié dans le contrat unissant la SCI au professionnel ?
Comment faire tomber un cautionnement avant la loi Dutreil du 1er août 2003 ?
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Dutreil, le respect du formalisme prévu par le Code de la consommation s’impose aujourd’hui à peine de nullité, mais qu’en est-il lorsque le cautionnement a été souscrit avant cette date ? De même, la caution pouvait-elle soulever la disproportion manifeste de son engagement avant 2003 ? Quels sont les autres moyens de défense qu’elle pouvait invoquer pour se défaire de son engagement de payer ?
Vente d’un immeuble par une SCI et clause excluant la garantie des vices cachés
Une SCI peut-elle être considérée comme un professionnel de l’immobilier ? Quels sont les critères de qualification de la SCI en professionnel de l’immobilier ? Quelles sont les conséquences de la qualification d’une SCI en professionnel de l’immobilier ? Peut-elle bénéficier d’une clause écartant la garantie légale des vices cachés ?
Les saisies conservatoires
Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ? Pourquoi avoir recours à une saisie conservatoire ? Comment prendre une saisie conservatoire ? Quels sont les effets d’une saisie conservatoire ? Quelle est la procédure à respecter lorsqu’une saisie conservatoire a été prise ? Quels sont les risques liés au non respect de la procédure ?
Qu’est-ce qu’une location en meublé ?
Quels aspects du bail meublé les récentes réformes ont-elles modifiées ? Quels sont les éléments de mobilier devant impérativement garnir le local ? Quelle est la sanction lorsque le local ne comprend pas l’intégralité du mobilier ?
Les avantages fiscaux de la location en meublé
Quels sont les avantages de la location en meublé ? Quel est concrètement l’impact fiscal de ce choix ? Quels sont les risques de la location en meublé ? Les récentes réformes ont-elles modifié les stratégies les plus performantes de ces dernières années ?
Le congé pour vente avec offre de relogement
Comment reprendre son logement pour le vendre ? Le bailleur peut-il reprendre le logement qu’il a donné en location lorsque son locataire a plus de 65 ans et que ses revenus sont faibles ? Qu’en est-il lorsque le propriétaire est dans une situation analogue à celle du locataire ? Quels sont les caractéristiques du logement que le bailleur doit proposer au locataire à qui un congé a été délivré ? Et quelles formalités le congé doit-il respecter ?
La stratégie de l’acquéreur d’un véhicule d’occasion affecté d’un « défaut »
Quels sont les recours dont peut bénéficier l’acquéreur d’un véhicule affecté d’un vice caché ? Qu’en est-il lorsque le bien n’est pas conforme aux prévisions contractuelles ? Le centre de contrôle peut-il voir sa responsabilité engagée ? Quels sont les délais pour agir ? Faut-il faire réaliser par ses soins une expertise ou demander au juge la désignation d’un expert ?