Que faire quand le locataire commercial a « déposé le bilan » ?
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas la résiliation du bail commercial.
La publication du jugement d’ouverture de procédure collective fait courir un délai de 3 mois au cours duquel le bailleur pourra introduire une action en résiliation du bail (si les loyers ne sont pas payés). Avant ce délai, le bailleur sera irrecevable en sa demande.
Liquidation d’une SCI, comment se faire payer ?
La responsabilité des associés de SCI est ;
- Indéfinie ; les associés de SCI sont responsables des dettes de la société sur leurs propres patrimoines (article 1857 du Code Civil).
- Non solidaire ; les associés de SCI sont responsables des dettes de la société proportionnellement à leur quote-part de capital (article 1857 du Code Civil).
- Subsidiaire ; la responsabilité des associés ne peut être engagée que pour suppléer la SCI défaillante (article 1858 du Code Civil).
L’article 1857 du Code Civil prévoit :
« A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible »
Altération d’un chèque, quelle est la responsabilité de la banque ? Peut-on se faire rembourser le montant de la fraude ou de la falsification du chèque ?
Les obligations des banques sont régies par les articles 1231-1 et suivants, et les articles 1915 et suivants.
L’article 1937 du Code Civil dispose que « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ».
Comment ne pas payer une caution solidaire ? Comment éviter de payer un prêt avec caution personnelle sur société ?
L’article L332-1 du Code de la consommation (anciennement L341-4 du même code) est ainsi rédigé :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Il se dégage de cet article, dont l’applicabilité au chef d’entreprise, averti ou non, ne fait d’ailleurs plus l’objet d’aucun débat (Cass. Com., 10 janv. 2012, n° 10-26.630), que le créancier professionnel ne peut se prévaloir de l’engagement de caution qui, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné.
Un associé de société civile doit-il répondre personnellement des engagements de la société civile ? Comment faire payer les dettes d’une SCI ?
L’article 1857 du Code Civil dispose que :
« A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible »
Toutefois, cette responsabilité ne peut être actionnée que dans la mesure où le créancier justifie de l’échec des procédures de recouvrement à l’encontre de la société civile et plus précisément de « vaines poursuites ». Lire la suite
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