VEHICULE D’OCCASION AVEC UN DEFAUT
Que peut faire l’acheteur d’un véhicule d’occasion quand il découvre un défaut grave sur un véhicule d’occasion qu’il vient d’acheter ?
Voisin bruyant
Que faire quand le voisin est bruyant ?
Que faire quand le voisin fait involontairement du bruit ?
Quelles sont les actions possibles pour supprimer les nuisances sonores ?
Que faire quand le voisin est à l’origine de nuisances ?
Que peut faire un bailleur quand son locataire commercial est en situation de redressement judiciaire ?
Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce envisagent la poursuite du bail commercial après l’ouverture d’une procédure collective, laquelle ne met pas fin automatiquement au bail commercial.
Nous analyserons 3 hypothèses ci-dessous :
- Situation en l’absence d’administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
- Situation en présence d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
- Situation dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire
Délai de conservation des chèques encaissés par la banque
Conformément au délai applicable en matière commerciale, la durée de conservation des chèques encaissés est de 5 ans.
Les établissements bancaires se doivent donc de conserver les chèques sous forme de copies électroniques pendant 5 ans.
Ces copies de chèque sont reconnues comme preuve devant les Tribunaux.
Bpifrance n’est pas une caution, l’enjeu pour le dirigeant-caution
Comment la caution peut-elle échapper au paiement de la dette garantie ? La caution peut-elle échapper au paiement lorsqu’elle prouve s’être trompée sur la nature de la garantie Bpifrance ? Quelle est en effet la différence entre Bpifrance et une caution ?
Comment obtenir la mainlevée des mesures conservatoires prise contre le dirigeant-caution ?
Le créancier peut-il prendre des mesures conservatoires sur le patrimoine du dirigeant-caution d’une société en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ? Quels sont les risques liés à ces mesures conservatoires ? Les mesures conservatoires doivent-elles être proportionnées ? Peut-on se libérer de ces mesures ?
La prise en compte des garanties du créancier dans l’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement
Comment la caution peut-elle échapper au paiement de la dette garantie ? Comment s’apprécie la disproportion manifeste du cautionnement ? Faut-il tenir compte des garanties du créancier dont la caution pourrait bénéficier par voie subrogatoire pour apprécier la disproportion manifeste ? La caution peut-elle toujours bénéficier des garanties dont bénéficie le créancier contre le débiteur principal ?
Le cautionnement disproportionné : échapper au paiement du cautionnement
La caution peut-elle échapper au paiement de la dette ? Peut-elle faire tomber son engagement ? Le dirigeant-caution peut-il bénéficier de l’article L332-1 (anciennement L341-4) du Code de la consommation qui sanctionne la disproportion manifeste du cautionnement ? Comment s’apprécie la disproportion manifeste ? Faut-il uniquement tenir compte de la situation patrimoniale de la caution ? Le créancier a-t-il un devoir d’investigation ? Quelle est la sanction de la disproportion manifeste du cautionnement ?
La clause d’indexation du bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle
Comment le loyer d’un bail commercial évolue-t-il ? Les parties peuvent-elles prévoir cette évolution ? Peuvent-elles indexer le loyer du bail commercial sur un indice ? Surtout, le bailleur peut-il imposer au preneur une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ?
Bpifrance n’est pas ce que l’on vous dit – l’enjeu pour le cautionnement
Quelle est la véritable nature de Bpifrance (Oséo) ?
Le dirigeant-caution peut-il après avoir payé réclamer une partie de la somme à Bpifrance ? Lorsque le dirigeant-caution se méprend sur la nature de la garantie Bpifrance, peut-il faire tomber son engagement de caution ?
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