Blog

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Que peut faire un bailleur quand son locataire commercial est en situation de redressement judiciaire ?

Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce envisagent la poursuite du bail commercial après l’ouverture d’une procédure collective, laquelle ne met pas fin automatiquement au bail commercial.

Nous analyserons  3 hypothèses ci-dessous :

  • Situation en l’absence d’administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
  • Situation en présence d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire
  • Situation dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire

Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Délai de conservation des chèques encaissés par la banque

Conformément au délai applicable en matière commerciale, la durée de conservation des chèques encaissés est de 5 ans.

Les établissements bancaires se doivent donc de conserver les chèques sous forme de copies électroniques pendant 5 ans.

Ces copies de chèque sont reconnues comme preuve devant les Tribunaux.

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Bpifrance n’est pas une caution, l’enjeu pour le dirigeant-caution

Comment la caution peut-elle échapper au paiement de la dette garantie ? La caution peut-elle échapper au paiement lorsqu’elle prouve s’être trompée sur la nature de la garantie Bpifrance ? Quelle est en effet la différence entre Bpifrance et une caution ?

Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment obtenir la mainlevée des mesures conservatoires prise contre le dirigeant-caution ?

Le créancier peut-il prendre des mesures conservatoires sur le patrimoine du dirigeant-caution d’une société en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ? Quels sont les risques liés à ces mesures conservatoires ? Les mesures conservatoires doivent-elles être proportionnées ? Peut-on se libérer de ces mesures ?

Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

La prise en compte des garanties du créancier dans l’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement

Comment la caution peut-elle échapper au paiement de la dette garantie ? Comment s’apprécie la disproportion manifeste du cautionnement ? Faut-il tenir compte des garanties du créancier dont la caution pourrait bénéficier par voie subrogatoire pour apprécier la disproportion manifeste ? La caution peut-elle toujours bénéficier des garanties dont bénéficie le créancier contre le débiteur principal ?

Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Le cautionnement disproportionné : échapper au paiement du cautionnement

La caution peut-elle échapper au paiement de la dette ? Peut-elle faire tomber son engagement ? Le dirigeant-caution peut-il bénéficier de l’article L332-1 (anciennement L341-4) du Code de la consommation qui sanctionne la disproportion manifeste du cautionnement ? Comment s’apprécie la disproportion manifeste ? Faut-il uniquement tenir compte de la situation patrimoniale de la caution ? Le créancier a-t-il un devoir d’investigation ? Quelle est la sanction de la disproportion manifeste du cautionnement ?

Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

La clause d’indexation du bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle

Comment le loyer d’un bail commercial évolue-t-il ? Les parties peuvent-elles prévoir cette évolution ? Peuvent-elles indexer le loyer du bail commercial sur un indice ? Surtout, le bailleur peut-il imposer au preneur une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ?

Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Bpifrance n’est pas ce que l’on vous dit – l’enjeu pour le cautionnement

Quelle est la véritable nature de Bpifrance (Oséo) ?

Le dirigeant-caution peut-il après avoir payé réclamer une partie de la somme à Bpifrance ? Lorsque le dirigeant-caution se méprend sur la nature de la garantie Bpifrance, peut-il faire tomber son engagement de caution ?
Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Syndic de copropriété : mandat d’agir en justice

Les modalités de la représentation du syndicat de copropriété en justice, sont prévues par les articles 55 et 59 du décret du 17  mars 1967.

C’est le syndic qui représente le syndicat de copropriété dans les actions en justice.

Pour cela, le syndic doit être autorisé à agir en justice par l’assemblée générale. L’assemblée générale est la seule habilitée à autoriser le syndic à agir en justice et l’autorisation doit être donnée au syndic en exercice lors de l’introduction de l’action. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Les conséquences en matière de retard de paiement pour les SCI

L’article L441-6 du Code de commerce est-il applicable dans les marchés privés ? Plus précisément, est-il applicable à une SCI ? De quel délai de paiement maximum une SCI peut-elle bénéficier ? Quel est le taux d’intérêts qui peut s’appliquer en cas de retard ? Ce taux d’intérêts doit-il être spécifié dans le contrat unissant la SCI au professionnel ?

Lire la suite