Question : peut on imposer le partage en nature de titres de société lors de la liquidation du régime de communauté ?
Non.
Dans le régime de communauté, les parts détenues par le dirigeant de l’entreprise lui restent acquises car il est seul associé. Lire la suite
Question : Quel est le régime juridique de l’acte d’avocat ?
La loi n°2011-331 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a été adoptée le 28 mars 2011 et a été publiée le lendemain au JORF.
L’acte d’avocat est un introduit dans la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 par trois nouveaux articles : Lire la suite
Question : où trouver le décret sur l’encadrement des loyers ?
Le décret est publié.
source :
D. n° 2012-894, 20 juillet 2012 : JO 21 juillet 2012 P 11956 Lire la suite
Question : sort de la transaction en cas d’inexécution par une partie
Le principe et les effets attachés à la transaction au sens civil du terme (art 2044 et suivants du code civil) sont subordonnés au respect mutuel des engagements souscrits.
Le principe est qu’il ne peut y avoir d’autorité de la chose jugée sans respect réciproque des engagements souscrits de part et d’autre.
Question : quel est le régime de la responsabilité de l’Architecte ?
La responsabilité de l’architecte se rattache tout d’abord au contrat liant ce dernier au maître de l’ouvrage (I) et ensuite aux garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil (II). Lire la suite
Question : quel est l’historique du taux légal ?
Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juin 1989, le taux de l’intérêt légal est fixé pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines (TMB). Lire la suite
Question : comment revaloriser le loyer du bail commercial ?
L’indice du coût de la construction est fréquemment utilisé pour la revalorisation du loyer du bail commercial. Lire la suite
Question : quel est l’historique de l’indice du coût de la construction ?
Ce site référence tous les indices publiés depuis l’origine et permet par simple application d’une règle de trois de calculer la revalorisation d’un bail commercial par exemple. Lire la suite
Question : le notaire peut il engager sa responsabilité en cas d’indication d’une mention erronée ?
La réponse est affirmative.
Le notaire est tenu envers ses clients d’un devoir de conseil. Lire la suite
Question : quelle est l’étendue de l’obligation de conseil et d’information du professionnel ?
Tout professionnel s’interroge sur la nature et l’étendue de son devoir d’information et de conseil à l’égard de ses clients.
Réciproquement, le client peut estimer qu’il n’a pas reçu toutes les informations indispensables à la prise de décision.
Quels sont les recours et quelles sont les règles applicables au devoir de conseil ? Lire la suite