Question : quel est le régime de la responsabilité de l’Architecte ?
La responsabilité de l’architecte se rattache tout d’abord au contrat liant ce dernier au maître de l’ouvrage (I) et ensuite aux garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil (II). Lire la suite
Question : quel est l’historique du taux légal ?
Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juin 1989, le taux de l’intérêt légal est fixé pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines (TMB). Lire la suite
Question : comment revaloriser le loyer du bail commercial ?
L’indice du coût de la construction est fréquemment utilisé pour la revalorisation du loyer du bail commercial. Lire la suite
Question : quel est l’historique de l’indice du coût de la construction ?
Ce site référence tous les indices publiés depuis l’origine et permet par simple application d’une règle de trois de calculer la revalorisation d’un bail commercial par exemple. Lire la suite
Question : le notaire peut il engager sa responsabilité en cas d’indication d’une mention erronée ?
La réponse est affirmative.
Le notaire est tenu envers ses clients d’un devoir de conseil. Lire la suite
Question : quelle est l’étendue de l’obligation de conseil et d’information du professionnel ?
Tout professionnel s’interroge sur la nature et l’étendue de son devoir d’information et de conseil à l’égard de ses clients.
Réciproquement, le client peut estimer qu’il n’a pas reçu toutes les informations indispensables à la prise de décision.
Quels sont les recours et quelles sont les règles applicables au devoir de conseil ? Lire la suite
Question : quelle est l’étendue de l’obligation d’entretien à la charge du bailleur dans un bail commercial ?
Il existe une obligation d’entretien à la charge du locataire mais il existe également une obligation d’entretien à la charge du bailleur.
Question : quelles sont les réparations à la charge du locataire ?
Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives donne une liste. Lire la suite
Location immobilière – Reglementation des rapports locatifs – Bail d’habitation
Quelle Loi fixe les règles applicables aux relations entre le bailleur et le preneur, en matière de baux d’habitation ?
C’est la loi du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Beaucoup de ses dispositions sont contraignantes et piègeuses pour le bailleur.
La sanction des erreurs est lourde, en général il s’agira de la reconduction du bail sans possibilité de se prévaloir des fautes du locataire. Lire la suite
Question : comment reprendre un logement loué pour le vendre ?
Le propriétaire peut vendre le logement occupé soit lorsque le bail est en cours soit lorsqu’il y a une fin de bail. Le locataire est prioritaire sauf lorsque le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (à condition que le parent acquéreur occupe le logement pendant au moins 2 ans) ou lorsque le logement est frappé d’un arrêté de péril ou lorsque la commune exerce son propre droit de préemption.
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