Police d’assurance construction
Toute entreprise de construction est tenue de présenter à son client (maître d’ouvrage) une police d’assurance couvrant ses activités. Lire la suite
Compétence territoriale
En matière contractuelle la juridiction compétente est celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de services
Article 46 du code de procédure civile
Compétence territoriale
En matière immobilière la juridiction compétente est celle du lieu où est situé l’immeuble
Article 44 du code de procédure civile
Intérêt légal
Le taux de l’intérêt légal est fixé pour l’année 2012 à 0,71%
Compétence territoriale
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur
Article 42 code de procédure civile