Le saviez vous : tva sur dépôt de garantie ?
Même si le loyer du bail commercial est soumis à la TVA, le dépôt de garantie n’est pas taxable à la TVA.
Exemple de contrat de location de garage
La location de garage peut faire l’objet d’un contrat sur mesure.
En dehors des règles issues du code civil, les parties sont libres de leur rédaction. Lire la suite
Question : peut-on opposer à la victime son comportement pour limiter les dommages et intérêts qui lui sont dus ?
Oui.
La faute de la victime qui a contribué à la réalisation de son propre dommage constitue une cause d’exonération totale ou partielle de responsabilité du défendeur, auteur du dommage. Lire la suite
Sanction du retard de paiement des créances
Les commentaires et les dispositions qui suivent sont essentielles pour l’avocat praticien du recouvrement de créances.
En transposant dans le droit français les dispositions de la directive 2000/35/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre[1] le retard de paiement dans les transactions commerciales, l’article 53 de la loi NRE a modifié la rédaction de l’article L 441-6 du code de commerce issue de l’ordonnance du 1er décembre 1986.
Le texte constitue le socle des sanctions applicables au retard de paiement et une des clés de l’optimisation des mesures de recouvrement de créances. Lire la suite
Question : quelle est la situation du locataire (preneur) d’un local commercial après réception d’un congé contenant refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction ?
Le locataire est dans une situation particulièrement fragile.
Il ne doit pas rester inactif sur le plan judiciaire car par son inaction, le locataire peut perdre le droit à indemnité. Lire la suite
Question : peut on imposer le partage en nature de titres de société lors de la liquidation du régime de communauté ?
Non.
Dans le régime de communauté, les parts détenues par le dirigeant de l’entreprise lui restent acquises car il est seul associé. Lire la suite
Question : Quel est le régime juridique de l’acte d’avocat ?
La loi n°2011-331 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a été adoptée le 28 mars 2011 et a été publiée le lendemain au JORF.
L’acte d’avocat est un introduit dans la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 par trois nouveaux articles : Lire la suite
Question : où trouver le décret sur l’encadrement des loyers ?
Le décret est publié.
source :
D. n° 2012-894, 20 juillet 2012 : JO 21 juillet 2012 P 11956 Lire la suite
Question : sort de la transaction en cas d’inexécution par une partie
Le principe et les effets attachés à la transaction au sens civil du terme (art 2044 et suivants du code civil) sont subordonnés au respect mutuel des engagements souscrits.
Le principe est qu’il ne peut y avoir d’autorité de la chose jugée sans respect réciproque des engagements souscrits de part et d’autre.
Question : quel est le régime de la responsabilité de l’Architecte ?
La responsabilité de l’architecte se rattache tout d’abord au contrat liant ce dernier au maître de l’ouvrage (I) et ensuite aux garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil (II). Lire la suite