Intérêt légal
Le taux de l’intérêt légal est fixé pour l’année 2012 à 0,71%
Compétence territoriale
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur
Article 42 code de procédure civile
Le taux de l’intérêt légal est fixé pour l’année 2012 à 0,71%
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur
Article 42 code de procédure civile