Chèque sans provision – Stratégie de recouvrement en présence d’un chèque impayé
Que peut faire le porteur en présence d’un chèque sans provision ? Lire la suite
Chèque – Opposition frauduleuse – Stratégie de recouvrement
Quelle stratégie de recouvrement en présence d’une opposition frauduleuse au paiement d’un chèque ?
Construction nouvelle – Perte d’ensoleillement – Recours entre voisins
Quels sont les recours du voisin contre une construction nouvelle occasionnant une perte d’ensoleillement sur son habitation ? Lire la suite
Audiences du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
A jour au 22 septembre 2012.
Vous pouvez visualiser le calendrier de toutes les audiences du Tribunal de commerce de Lille en utilisant le lien ci-dessous. Lire la suite
Tribunal de Commerce de Lille Metropole
Le Grand Tribunal de commerce de Lille Metropole, fruit de la fusion des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing, est officiellement créé. Lire la suite
Arbres, ombre et troubles de voisinage.
Quels sont les recours d’un propriétaire qui supporte depuis plusieurs années des désagréments ayant pour origine différentes plantations possédées par son voisin ? Lire la suite
Question : Comment se déroule la procédure après la déclaration de cessation des paiements (« le dépôt de bilan »).
Après que l’entreprise ait procédé à la déclaration de son état de cessation des paiements, le Tribunal de Commerce désigne des professionnels chargés d’accompagner le dirigeant et l’entreprise dans les difficultés.
Après le jugement d’ouverture de la procédure, et si elle n’est pas placée immédiatement en liquidation, l’entreprise bénéficie d’une période dite « d’observation » destinée à faire l’inventaire de la masse active et de la masse passive. Lire la suite
Tarification du recouvrement de créances des impayés entre professionnels – Recouvrement de créances (B to B)
Nous sommes Experts en recouvrement de créances (spécialisés dans le recouvrement d’impayés entre professionnels).
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Question : quel est le coût de l’intervention d’un huissier ?
Le tarif est fixé par le Decret du 12 décembre 1996. Lire la suite
Le saviez vous : TVA sur remboursement de taxe foncière ?
La refacturation de la taxe foncière doit être majorée de la TVA, si elle est applicable.
La taxe remboursée est assimilée à un accessoire ou un complément du loyer, d’où l’assujettissement à la TVA.
Le preneur doit rembourser sur présentation de l’avis d’imposition.
Une provision à régulariser peut être prévue par le bail.