Question : quelle est l’étendue de l’obligation de conseil et d’information du professionnel ?
Tout professionnel s’interroge sur la nature et l’étendue de son devoir d’information et de conseil à l’égard de ses clients.
Réciproquement, le client peut estimer qu’il n’a pas reçu toutes les informations indispensables à la prise de décision.
Quels sont les recours et quelles sont les règles applicables au devoir de conseil ? Lire la suite
Question : quelle est l’étendue de l’obligation d’entretien à la charge du bailleur dans un bail commercial ?
Il existe une obligation d’entretien à la charge du locataire mais il existe également une obligation d’entretien à la charge du bailleur.
Question : quelles sont les réparations à la charge du locataire ?
Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives donne une liste. Lire la suite
Location immobilière – Reglementation des rapports locatifs – Bail d’habitation
Quelle Loi fixe les règles applicables aux relations entre le bailleur et le preneur, en matière de baux d’habitation ?
C’est la loi du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Beaucoup de ses dispositions sont contraignantes et piègeuses pour le bailleur.
La sanction des erreurs est lourde, en général il s’agira de la reconduction du bail sans possibilité de se prévaloir des fautes du locataire. Lire la suite
Question : comment reprendre un logement loué pour le vendre ?
Le propriétaire peut vendre le logement occupé soit lorsque le bail est en cours soit lorsqu’il y a une fin de bail. Le locataire est prioritaire sauf lorsque le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (à condition que le parent acquéreur occupe le logement pendant au moins 2 ans) ou lorsque le logement est frappé d’un arrêté de péril ou lorsque la commune exerce son propre droit de préemption.
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Question : quelle est la durée légale du bail commercial ?
La durée théorique par défaut est de 9 années Lire la suite
Frais de dératisation
Question : qui doit payer les frais de dératisation d’un immeuble ?
Question : A quoi sert la réception des travaux ?
La réception des travaux est un acte qui appartient au maître de l’ouvrage. Lire la suite
Police d’assurance construction
Toute entreprise de construction est tenue de présenter à son client (maître d’ouvrage) une police d’assurance couvrant ses activités. Lire la suite
Compétence territoriale
En matière contractuelle la juridiction compétente est celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de services
Article 46 du code de procédure civile