Régime de la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine
La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine obéit au régime classique de la responsabilité des professionnels du conseil. Lire la suite
Droits d’enregistrement en cas de cession de fonds de commerce
Les cessions portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile (patientèles) ou commerciale doivent obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement (déclaration aux impôts) dans le mois de leur réalisation sous peine de majoration des droits exigibles. Lire la suite
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE : COMPOSITION des CHAMBRES ET HORAIRES DES AUDIENCES
Vous trouverez ci-dessous un lien vers un tableau de synthèse. Lire la suite
Que signifie le terme « avocat postulant » ?
Question : qu’est-ce qu’un avocat postulant ?
La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est particulièrement complexe.
Intérêt et mise en oeuvre d’une clause de réserve de propriété
A quoi sert une clause de réserve de propriété ?
Quand et comment l’utiliser ?
L’article L624-16 du code de commerce autorise la revendication des biens vendus avec une clause de préserve de propriété. Lire la suite
Recouvrement de créances : avantages et inconvénients de l’injonction de payer
L’injonction de payer est une technique utilisée pour le recouvrement des créances.
Elle est destinée à l’obtention d’une décision de justice, valant titre exécutoire, et partant, elle permet de pratiquer des mesures d’exécution.
Elle n’est pas la méthode la plus directe et la plus performante. Lire la suite
Bail commercial, situation des parties en cas de tacite reconduction
En matière de baux commerciaux, lorsqu’aucune des parties ne se manifeste à l’échéance du bail (en général 9 ans), il convient de parler de tacite reconduction.
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Taux de refinancement de la BCE – Pénalités légales de l’article L 441-6 du code de commerce
Le taux de refinancement de la BCE est à prendre en considération pour la liquidation des pénalités prévues par l’article L 441-6 du code de commerce. Lire la suite
Projet d’incitations fiscales pour l’investissement immobilier
Encore et toujours les incitations pour l’investissement immobilier.
Un nouveau dispositif destiné à favoriser l’investissement locatif doit voir le jour. Lire la suite
Location meublée – Définition, régime juridique, avantages et inconvénients de la location meublée (LMP-LMNP)
Comment fonctionne la location en meublé ?
Quels sont les conditions et le régime juridique de la location en meublé ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de la location meublée. Lire la suite