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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

L’acte d’avocat : le conseil et la preuve

L’acte d’avocat, ou acte contresigné par un avocat, est une nouvelle forme d’acte sous seing privé. Il est introduit par la loi du 28 mars 2011 dite « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions règlementée » laquelle insère un chapitre 1er bis intitulé « le contreseing le l’avocat » dans la loi du 31 décembre 1971 qui portait réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Sont ainsi insérés les articles 66-3-1 à 66-3-3.

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Prescription des dettes civiles et commerciales

La loi du 17 juin 2008 a été publiée au JO du 18 juin de la même année. Lire la suite

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Mise à jour des valeurs locatives

Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015.

La valeur locative d’un local professionnel est maintenant celle de l’état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type. (Il faut donc imaginer une part d’arbitraire et des contestations de cette base retenue par l’administration, sachant que la déclaration contient la déclaration du loyer de l’immeuble).

L’actualisation annuelle des valeurs, qui concerne la totalité des locaux professionnels recensés dans la documentation cadastrale, débutera à compter des impositions établies en 2016.

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Recouvrement de créances

Vous cherchez des consultants spécialisés en recouvrement de créances  ?

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Régime de la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine

 

La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine obéit au régime classique de la responsabilité des professionnels du conseil. Lire la suite

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Droits d’enregistrement en cas de cession de fonds de commerce

 

Les cessions portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile (patientèles) ou commerciale doivent obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement (déclaration aux impôts)  dans le mois de leur réalisation sous peine de majoration des droits exigibles. Lire la suite

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Que signifie le terme « avocat postulant » ?

Question : qu’est-ce qu’un avocat postulant ?

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est particulièrement complexe.

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Intérêt et mise en oeuvre d’une clause de réserve de propriété

A quoi sert une clause de réserve de propriété ?

Quand et comment l’utiliser ?

L’article L624-16 du code de commerce autorise la revendication des biens vendus avec une clause de préserve de propriété. Lire la suite

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Recouvrement de créances : avantages et inconvénients de l’injonction de payer

L’injonction de payer est une technique utilisée pour le recouvrement des créances.

Elle est destinée à l’obtention d’une décision de justice, valant titre exécutoire, et partant, elle permet de pratiquer des mesures d’exécution.

Elle n’est pas la méthode la plus directe et la plus performante. Lire la suite