La responsabilité du liquidateur amiable d’une société commerciale
L’article L 237-12 alinéa 1er du Code de commerce est rédigé comme suit. « Le liquidateur est responsable à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ».
Contrat de bail et prise en charge des travaux de mise en conformité
En vertu de l’article 1719-2 du code civil les travaux de mise en conformité sont à la charge du bailleur lequel est tenu de délivrer au preneur un local en conformité avec la destination prévue au contrat.
Cette disposition n’étant pas d’ordre public les parties peuvent donc y déroger.
Quels recours lorsqu’un tiers revendique un droit sur tout ou partie de mon bien ?
En matière de meubles, la règle est qu’en principe la possession vaut titre. En matière d’immeubles par contre (logement, terrain, garage, mur…), il est important de distinguer le possesseur du propriétaire, qualités qui ne vont pas toujours de pair.
Le cadastre suffit-il à prouver les limites de la propriété ?
Le cadastre est un plan délimitant les différentes parcelles de terrain. Néanmoins, le cadastre est un document d’origine fiscale.
En aucun cas le cadastre ne lie le juge civil saisi de la question de la propriété d’un morceau d’une parcelle ou d’une action en bornage.
L’expertise judiciaire
La jurisprudence française qualifie volontiers l’expert judiciaire de «collaborateur occasionnel du service public de la justice. ». L’expert judiciaire est en effet appelé, à la demande du juge sur sa propre initiative ou sur celle d’une partie au litige, à donner éclairage objectif sur un point technique.
Comment faire annuler un acte de cautionnement
Un établissement de crédit, lorsqu’il accorde un prêt, exige généralement des garanties de paiement et, en particulier une caution.
L’adage populaire rappelle que « qui cautionne, paie ».
L’acte d’avocat : le conseil et la preuve
L’acte d’avocat, ou acte contresigné par un avocat, est une nouvelle forme d’acte sous seing privé. Il est introduit par la loi du 28 mars 2011 dite « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions règlementée » laquelle insère un chapitre 1er bis intitulé « le contreseing le l’avocat » dans la loi du 31 décembre 1971 qui portait réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Sont ainsi insérés les articles 66-3-1 à 66-3-3.
Prescription des dettes civiles et commerciales
La loi du 17 juin 2008 a été publiée au JO du 18 juin de la même année. Lire la suite
Mise à jour des valeurs locatives
Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015.
La valeur locative d’un local professionnel est maintenant celle de l’état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type. (Il faut donc imaginer une part d’arbitraire et des contestations de cette base retenue par l’administration, sachant que la déclaration contient la déclaration du loyer de l’immeuble).
L’actualisation annuelle des valeurs, qui concerne la totalité des locaux professionnels recensés dans la documentation cadastrale, débutera à compter des impositions établies en 2016.
Recouvrement de créances
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