Bailleur ou preneur : à qui incombe la charge des travaux de mise en conformité ?
Lois et règlements imposent un certain nombre de dispositions obligatoires pour l’exercice des activités commerciales. Aussi, quand l’administration opère un contrôle et ordonne la réalisation de certains travaux (accessibilité des personnes handicapées par exemple) sous peine de fermer le commerce, qui du bailleur ou du preneur doit prendre à sa charge les travaux ?
Comment se libérer d’un cautionnement ?
Il ne faut pas confondre devoir de mise en garde de la caution pesant sur le créancier professionnel et inefficacité du cautionnement disproportionné.
Signature de l’accusé de réception par l’un seulement des époux concernés
Il est courant que des époux acquièrent ensemble un bien immobilier.
Toutefois, il faut garder à l’esprit que deux époux se portant acquéreurs ensemble s’analysent en deux acquéreurs distincts même s’ils s’engagent solidairement. Par conséquent, les formalités imposées par la loi doivent être remplies à l’égard de chacun des époux.
L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 2010 (n° 09-14.503) en atteste.
Taux légal
Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2014
Anticiper une saisie immobilière
Muni d’un titre exécutoire, un créancier peut faire vendre un bien immobilier aux enchères publiques.
Les débiteurs l’ognorent souvent mais il existe des moyens de défense pour obtenir la vente amiable de l’immeuble ou faire échec à la procédure.
Procédure devant le tribunal de commerce
Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, le Tribunal de commerce est compétent pour :
- Les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
- Celles relatives aux sociétés commerciales ;
- Celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
La mésentente entre associés et la clause buy or sell
La clause dite buy or sell ou clause shotgun ou encore clause d’alternative, est une clause insérée dans une convention d’actionnaires ou un pacte d’associés permettant de mettre un terme à une situation de blocage car cette clause a pour effet principal d’assurer la liquidité des titres.
La responsabilité du liquidateur amiable d’une société commerciale
L’article L 237-12 alinéa 1er du Code de commerce est rédigé comme suit. « Le liquidateur est responsable à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ».
Contrat de bail et prise en charge des travaux de mise en conformité
En vertu de l’article 1719-2 du code civil les travaux de mise en conformité sont à la charge du bailleur lequel est tenu de délivrer au preneur un local en conformité avec la destination prévue au contrat.
Cette disposition n’étant pas d’ordre public les parties peuvent donc y déroger.
Quels recours lorsqu’un tiers revendique un droit sur tout ou partie de mon bien ?
En matière de meubles, la règle est qu’en principe la possession vaut titre. En matière d’immeubles par contre (logement, terrain, garage, mur…), il est important de distinguer le possesseur du propriétaire, qualités qui ne vont pas toujours de pair.