Anticiper une saisie immobilière
Muni d’un titre exécutoire, un créancier peut faire vendre un bien immobilier aux enchères publiques.
Les débiteurs l’ognorent souvent mais il existe des moyens de défense pour obtenir la vente amiable de l’immeuble ou faire échec à la procédure.
Procédure devant le tribunal de commerce
Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, le Tribunal de commerce est compétent pour :
- Les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
- Celles relatives aux sociétés commerciales ;
- Celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
La mésentente entre associés et la clause buy or sell
La clause dite buy or sell ou clause shotgun ou encore clause d’alternative, est une clause insérée dans une convention d’actionnaires ou un pacte d’associés permettant de mettre un terme à une situation de blocage car cette clause a pour effet principal d’assurer la liquidité des titres.
La responsabilité du liquidateur amiable d’une société commerciale
L’article L 237-12 alinéa 1er du Code de commerce est rédigé comme suit. « Le liquidateur est responsable à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ».
Contrat de bail et prise en charge des travaux de mise en conformité
En vertu de l’article 1719-2 du code civil les travaux de mise en conformité sont à la charge du bailleur lequel est tenu de délivrer au preneur un local en conformité avec la destination prévue au contrat.
Cette disposition n’étant pas d’ordre public les parties peuvent donc y déroger.
Quels recours lorsqu’un tiers revendique un droit sur tout ou partie de mon bien ?
En matière de meubles, la règle est qu’en principe la possession vaut titre. En matière d’immeubles par contre (logement, terrain, garage, mur…), il est important de distinguer le possesseur du propriétaire, qualités qui ne vont pas toujours de pair.
Le cadastre suffit-il à prouver les limites de la propriété ?
Le cadastre est un plan délimitant les différentes parcelles de terrain. Néanmoins, le cadastre est un document d’origine fiscale.
En aucun cas le cadastre ne lie le juge civil saisi de la question de la propriété d’un morceau d’une parcelle ou d’une action en bornage.
L’expertise judiciaire
La jurisprudence française qualifie volontiers l’expert judiciaire de «collaborateur occasionnel du service public de la justice. ». L’expert judiciaire est en effet appelé, à la demande du juge sur sa propre initiative ou sur celle d’une partie au litige, à donner éclairage objectif sur un point technique.
Comment faire annuler un acte de cautionnement
Un établissement de crédit, lorsqu’il accorde un prêt, exige généralement des garanties de paiement et, en particulier une caution.
L’adage populaire rappelle que « qui cautionne, paie ».
L’acte d’avocat : le conseil et la preuve
L’acte d’avocat, ou acte contresigné par un avocat, est une nouvelle forme d’acte sous seing privé. Il est introduit par la loi du 28 mars 2011 dite « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions règlementée » laquelle insère un chapitre 1er bis intitulé « le contreseing le l’avocat » dans la loi du 31 décembre 1971 qui portait réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Sont ainsi insérés les articles 66-3-1 à 66-3-3.