Bail commercial : Loi Pinel : les charges qui ne peuvent plus être imposées au preneur
Pour les baux signés après l’entrée en vigeur de la loi, le contrat de bail commercial ne peut plus prévoir que sont imputables au preneur les cinq postes suivants : Lire la suite
Bail commercial – Loi pinel : l’état des lieux devient obligatoire
L’absence d’état des lieux pénalise le bailleur.
La loi impose désormais aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un bail de courte durée, de procéder à un état des lieux lors de la prise de possession des locaux puis lors de leur restitution.
Cette obligation s’impose également en cas de cession de bail ou de fonds de commerce.
A défaut, le bailleur ne pourra se prévaloir de l’article 1731 du Code civil en vertu duquel : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ».
La pratique antérieure est donc totalement anéantie.
Habilitation du syndic en vue d’une action en justice
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel le syndic est le représentant du syndicat des copropriétaires et par voie de conséquence, accrédité comme tel auprès de tous, y compris devant les juridictions. Lire la suite
Congé du bail commercial donné par Lettre Recommandée AR
La loi du 18 juin 2014 a assoupli les règles de forme du congé, en ouvrant aux parties la possibilité de donner congé soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Lire la suite
Contester l’efficacité du cautionnement – protection de la caution
La caution est protégée par un dispositif légal qui impose que le montant garanti soit proportionné à la situation de fortune de la caution, avec pour sanction l’inefficactité de l’engagement donné en cas de disproportion avérée. Lire la suite
Inefficacité de la clause d’exonération de garantie des vices cachés en cas de vente par une SCI
Il est classique lors de la vente d’un immeuble que les parties insèrent une clause aux termes de laquelle la garantie légale des vices cachés ne trouvera pas s’appliquer.
La clause ne joue pas nécessairement son rôle. Lire la suite
Etendue du devoir de conseil lors de la conclusion de contrat
Responsabilité du Notaire en cas de vente
Le Notaire engage sa responsabilité si son acte ne produit pas tous les effets escomptés. Lire la suite
Résiliation judiciaire du bail d’habitation du locataire âgé
L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, prévoit un droit au maintien dans les lieux du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond de ressources. Lire la suite