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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment préserver les intérêts des associés minoritaires ou égalitaires sur le long terme ?

 Dans la durée, les associés majoritaires peuvent être tentés d’imposer leurs choix et leur vision stratégique et ce sans tenir compte de l’avis des associés minoritaires. Pour éviter que les associés n’ayant pas la majorité ne soient ainsi évincés, il est important d’être vigilant dès la rédaction des statuts.

Pour établir un certain équilibre dans la société, une stratégie peut consister à moduler la durée de vie de la société.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

La révocation du gérant de société à responsabilité limitée

On distingue deux types de révocation à savoir, d’une part, la révocation par les associés fondée sur un juste motif et, d’autre part, la révocation judiciaire sur demande d’un associé fondée sur une cause légitime.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Vue directe des voisins sur son fonds : quels recours ?

Un propriétaire, pour apporter de la lumière à son immeuble, peut désirer créer une ouverture. Il doit cependant respecter les règles édictées par le code civil visant à protéger la vie privée des voisins.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

La mésentente avec les associés, juste motif de révocation du gérant de SARL

Dans nombre de cas, la mésentente entre le gérant et les associés aboutit à une situation de blocage.

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Bailleur ou preneur : à qui incombe la charge des travaux de mise en conformité ?

Lois et règlements imposent un certain nombre de dispositions obligatoires pour l’exercice des activités commerciales. Aussi, quand l’administration opère un contrôle et ordonne la réalisation de certains travaux (accessibilité des personnes handicapées par exemple) sous peine de fermer le commerce, qui du bailleur ou du preneur doit prendre à sa charge les travaux ?

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment se libérer d’un cautionnement ?

Il ne faut pas confondre devoir de mise en garde de la caution pesant sur le créancier professionnel et inefficacité du cautionnement disproportionné.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Signature de l’accusé de réception par l’un seulement des époux concernés

Il est courant que des époux acquièrent ensemble un bien immobilier.

Toutefois, il faut garder à l’esprit que deux époux se portant acquéreurs ensemble s’analysent en deux acquéreurs distincts même s’ils s’engagent solidairement. Par conséquent, les formalités imposées par la loi doivent être remplies à l’égard de chacun des époux.

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 2010 (n° 09-14.503) en atteste.

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Taux légal

Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2014

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Anticiper une saisie immobilière

Muni d’un titre exécutoire, un créancier peut faire vendre un bien immobilier aux enchères publiques.

Les débiteurs l’ognorent souvent mais il existe des moyens de défense pour obtenir la vente amiable de l’immeuble ou faire échec à la procédure.

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Procédure devant le tribunal de commerce

Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, le Tribunal de commerce est compétent pour : 

  • Les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
  • Celles relatives aux sociétés commerciales ;
  • Celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

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