Congé du bail commercial donné par Lettre Recommandée AR
La loi du 18 juin 2014 a assoupli les règles de forme du congé, en ouvrant aux parties la possibilité de donner congé soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Lire la suite
Contester l’efficacité du cautionnement – protection de la caution
La caution est protégée par un dispositif légal qui impose que le montant garanti soit proportionné à la situation de fortune de la caution, avec pour sanction l’inefficactité de l’engagement donné en cas de disproportion avérée. Lire la suite
Inefficacité de la clause d’exonération de garantie des vices cachés en cas de vente par une SCI
Il est classique lors de la vente d’un immeuble que les parties insèrent une clause aux termes de laquelle la garantie légale des vices cachés ne trouvera pas s’appliquer.
La clause ne joue pas nécessairement son rôle. Lire la suite
Etendue du devoir de conseil lors de la conclusion de contrat
Responsabilité du Notaire en cas de vente
Le Notaire engage sa responsabilité si son acte ne produit pas tous les effets escomptés. Lire la suite
Résiliation judiciaire du bail d’habitation du locataire âgé
L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, prévoit un droit au maintien dans les lieux du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond de ressources. Lire la suite
Comment limiter la fiscalité immobilière ?
La fiscalité immobilière française est nettement supérieure à celle applicable dans les principaux pays européens.
Mésentente des associés de SCI – Droit de Retrait de la SCI
Un associé peut être judiciairement autorisé à se retirer d’une société civile s’il fait valoir de justes motifs (C. civ., art. 1869). Lire la suite
Arnaque au Registre Légal
Communication du service Infogreffe :