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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Résiliation judiciaire du bail d’habitation du locataire âgé

L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, prévoit  un droit au maintien dans les lieux du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond de ressources. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment limiter la fiscalité immobilière ?

La fiscalité immobilière française est nettement supérieure à celle applicable dans les principaux pays européens.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Mésentente des associés de SCI – Droit de Retrait de la SCI

 

Un associé peut être judiciairement autorisé à se retirer d’une société civile s’il fait valoir de justes motifs (C. civ., art. 1869). Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Arnaque au Registre Légal

Communication du service Infogreffe :

Les arnaques au registre légal sont en nette augmentation depuis quelques mois

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Crédit immobilier – Prescription de la créance

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Quelles précautions prendre avant de s’associer ?

Pour bien s’associer, il faut pouvoir bien se séparer.

La question de la séparation d’avec un associé est particulièrement délicate si elle n’est pas envisagée au stade de la rédaction des statuts.  Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Droit à commission au profit de l’agence concourant à une opération non conclue

L’agent immobilier peut-il prétendre à une indemnisation quand la vente ne peut aboutir en raison d’une faute de l’acquéreur ? Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment se faire rembourser son compte courant d’associé ?

 

Il arrive régulièrement que les associés consentent à la société des avances pour lui permettre de disposer d’une trésorerie suffisante. 

Le compte courant d’associé peut toujours être remboursé.

 

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Que faire en cas d’abandon des lieux par le locataire ?

 Si le bailleur constate divers éléments lui permettant de penser que le bien que le local qu’il loue est abandonné sans qu’il y ait eu congé ni remise des clefs par le locataire (locataire « parti à la cloche de bois »), quelles solutions s’ouvrent à lui ?

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