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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Cautionnemement du dirigeant

L’article L.332-1 (anciennement L341-4) du Code de la consommation est rédigé comme suit : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

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RESPONSABILITE DU VENDEUR ET DE L’AGENCE IMMOBILIERE

 

Un arrêt récent de la Cour de Cassation (Civ III 28 janvier 2015 pourvoi n° 13 – 19945) est l’occasion de rappeler les conditions de mise en cause de la responsabilité du vendeur et le cas échéant de l’agent immobilier.

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Suppression de l’obligation de dépôt des comptes annuels

Il s’agit d’une mesure d’allégement applicable à partir des comptes déposés postérieurement au 1er avril 2014. Lire la suite

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Valeur juridique du cadastre

Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété.

Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété. Lire la suite

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Bail commercial – Loi Pinel – application de la Loi dans le temps – Droit de préemption du preneur.

 

L’application de la Loi dans le temps est une question posée avec l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle comportant une réforme.

La loi n° 2014-626 du 18 juin dite « loi Pinel, a été promulguée le 18 juin 2014, puis publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014. 

Cette loi est donc entrée en vigueur le 20 juin 2014 pour la plupart de ses dispositions.

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Bail commercial : Décret (Loi PINEL) relatif au bail commercial

Entrée en vigueur : les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret. Les dispositions des articles R.145-35 à R. 145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 6 du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret. Lire la suite

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Les points clés de la loi Pinel en matière de bail commercial

Les mesures phares de la loi Pinel sont :

  • la fin du bail net de toutes charges (bail « triple net » ou bail « investisseur »)
  • les restrictions posées à la conclusion d’un bail ferme
  • la création d’un mécanisme de lissage des hausses de loyer.

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Forme de l’assignation en partage ?

L’article 1360 fixe les règles de forme de l’assignation en partage judiciaire.

(Créé à compter du 1er janvier 2007, D. n° 2006-1805, 23 déc. 2006, art. 2 et 12, I ) À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

 
 
L’assignation en partage ne doit pas cependant être accompagnée pour sa recevabilité  d’une documentation précise.
Dans un arrêt récent,; la Cour de Cassation a précisé que l’assignation n’avait pas à donner la consistance et la valeur exacte du patrimoine à partager et que la Cour d’Appel avait valablement estimé souverainement, par motif adopté, que cet acte en contenait un descriptif sommaire.

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