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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Forme de l’assignation en partage ?

L’article 1360 fixe les règles de forme de l’assignation en partage judiciaire.

(Créé à compter du 1er janvier 2007, D. n° 2006-1805, 23 déc. 2006, art. 2 et 12, I ) À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

 
 
L’assignation en partage ne doit pas cependant être accompagnée pour sa recevabilité  d’une documentation précise.
Dans un arrêt récent,; la Cour de Cassation a précisé que l’assignation n’avait pas à donner la consistance et la valeur exacte du patrimoine à partager et que la Cour d’Appel avait valablement estimé souverainement, par motif adopté, que cet acte en contenait un descriptif sommaire.

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Bail commercial : Loi Pinel : les charges qui ne peuvent plus être imposées au preneur

Pour les baux signés après l’entrée en vigeur de la loi, le contrat de bail commercial ne peut plus prévoir que sont imputables au preneur les cinq postes suivants : Lire la suite

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Bail commercial – Loi pinel : l’état des lieux devient obligatoire

L’absence d’état des lieux pénalise le bailleur.

La loi impose désormais aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un bail de courte durée, de procéder à un état des lieux lors de la prise de possession des locaux puis lors de leur restitution.
Cette obligation s’impose également en cas de cession de bail ou de fonds de commerce.

A défaut, le bailleur ne pourra se prévaloir de l’article 1731 du Code civil en vertu duquel : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ».

La pratique antérieure est donc totalement anéantie.

 

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Habilitation du syndic en vue d’une action en justice

 

 L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel le syndic est le représentant du syndicat des copropriétaires et par voie de conséquence, accrédité comme tel auprès de tous, y compris devant les juridictions. Lire la suite

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Congé du bail commercial donné par Lettre Recommandée AR

La loi du 18 juin 2014 a assoupli les règles de forme du congé, en ouvrant aux parties la possibilité de donner congé soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Lire la suite

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Contester l’efficacité du cautionnement – protection de la caution

La caution est protégée par un dispositif légal qui impose que le montant garanti soit proportionné à la situation de fortune de la caution, avec pour sanction l’inefficactité de l’engagement donné en cas de disproportion avérée. Lire la suite

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Inefficacité de la clause d’exonération de garantie des vices cachés en cas de vente par une SCI

 

Il est classique lors de la vente d’un immeuble que les parties insèrent une clause aux termes de laquelle la garantie légale des vices cachés ne trouvera pas s’appliquer.

La clause ne joue pas nécessairement son rôle. Lire la suite

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Etendue du devoir de conseil lors de la conclusion de contrat

Dans l’arrêt reproduit ci-dessous, la Cour de Cassation confirme le principe selon lequel le contractant doit toute l’information possible à l’autre partie.
Cet arrêt renvoie au principe de loyauté dans la formation du contrat. 
 

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Responsabilité du Notaire en cas de vente

Le Notaire engage sa responsabilité si son acte ne produit pas tous les effets escomptés. Lire la suite