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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Arnaque au Registre Légal

Communication du service Infogreffe :

Les arnaques au registre légal sont en nette augmentation depuis quelques mois

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Crédit immobilier – Prescription de la créance

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Quelles précautions prendre avant de s’associer ?

Pour bien s’associer, il faut pouvoir bien se séparer.

La question de la séparation d’avec un associé est particulièrement délicate si elle n’est pas envisagée au stade de la rédaction des statuts.  Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Droit à commission au profit de l’agence concourant à une opération non conclue

L’agent immobilier peut-il prétendre à une indemnisation quand la vente ne peut aboutir en raison d’une faute de l’acquéreur ? Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment se faire rembourser son compte courant d’associé ?

 

Il arrive régulièrement que les associés consentent à la société des avances pour lui permettre de disposer d’une trésorerie suffisante. 

Le compte courant d’associé peut toujours être remboursé.

 

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Que faire en cas d’abandon des lieux par le locataire ?

 Si le bailleur constate divers éléments lui permettant de penser que le bien que le local qu’il loue est abandonné sans qu’il y ait eu congé ni remise des clefs par le locataire (locataire « parti à la cloche de bois »), quelles solutions s’ouvrent à lui ?

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment préserver les intérêts des associés minoritaires ou égalitaires sur le long terme ?

 Dans la durée, les associés majoritaires peuvent être tentés d’imposer leurs choix et leur vision stratégique et ce sans tenir compte de l’avis des associés minoritaires. Pour éviter que les associés n’ayant pas la majorité ne soient ainsi évincés, il est important d’être vigilant dès la rédaction des statuts.

Pour établir un certain équilibre dans la société, une stratégie peut consister à moduler la durée de vie de la société.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

La révocation du gérant de société à responsabilité limitée

On distingue deux types de révocation à savoir, d’une part, la révocation par les associés fondée sur un juste motif et, d’autre part, la révocation judiciaire sur demande d’un associé fondée sur une cause légitime.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Vue directe des voisins sur son fonds : quels recours ?

Un propriétaire, pour apporter de la lumière à son immeuble, peut désirer créer une ouverture. Il doit cependant respecter les règles édictées par le code civil visant à protéger la vie privée des voisins.

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