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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Habilitation du syndic en vue d’une action en justice

 

 L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel le syndic est le représentant du syndicat des copropriétaires et par voie de conséquence, accrédité comme tel auprès de tous, y compris devant les juridictions. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Congé du bail commercial donné par Lettre Recommandée AR

La loi du 18 juin 2014 a assoupli les règles de forme du congé, en ouvrant aux parties la possibilité de donner congé soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Contester l’efficacité du cautionnement – protection de la caution

La caution est protégée par un dispositif légal qui impose que le montant garanti soit proportionné à la situation de fortune de la caution, avec pour sanction l’inefficactité de l’engagement donné en cas de disproportion avérée. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Inefficacité de la clause d’exonération de garantie des vices cachés en cas de vente par une SCI

 

Il est classique lors de la vente d’un immeuble que les parties insèrent une clause aux termes de laquelle la garantie légale des vices cachés ne trouvera pas s’appliquer.

La clause ne joue pas nécessairement son rôle. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Etendue du devoir de conseil lors de la conclusion de contrat

Dans l’arrêt reproduit ci-dessous, la Cour de Cassation confirme le principe selon lequel le contractant doit toute l’information possible à l’autre partie.
Cet arrêt renvoie au principe de loyauté dans la formation du contrat. 
 

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Responsabilité du Notaire en cas de vente

Le Notaire engage sa responsabilité si son acte ne produit pas tous les effets escomptés. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Résiliation judiciaire du bail d’habitation du locataire âgé

L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, prévoit  un droit au maintien dans les lieux du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond de ressources. Lire la suite

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Comment limiter la fiscalité immobilière ?

La fiscalité immobilière française est nettement supérieure à celle applicable dans les principaux pays européens.

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Mésentente des associés de SCI – Droit de Retrait de la SCI

 

Un associé peut être judiciairement autorisé à se retirer d’une société civile s’il fait valoir de justes motifs (C. civ., art. 1869). Lire la suite