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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Nantissement de fonds de commerce : Définition et fonctionnement

Définition

Le nantissement du fonds de commerce est une garantie de paiement portant sur le fonds de commerce, et qui permet au créancier de se prémunir contre le risque de non remboursement d’une dette par le débiteur.

Le nantissement du fonds de commerce peut être conventionnel ou judiciaire, mais il demeure une sûreté réelle.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

PRESCRIPTION DES JUGEMENTS ET TITRES EXECUTOIRES

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et valant autorisation de pratiquer des saisies. On parle de titre exécutoire prescrit lorsque la décision ne peut plus faire l’objet d’une exécution car le délai légal pour agir a été dépassé.

La prescription extinctive est définie comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».

La loi n°2008-561 du 17/06/2008 a réformée la notion de prescription en matière de droit civil, dispositions régies initialement par la loi n°91-650 du 09/07/1991. Lire la suite

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Loi Macron: délai de rétraction passe de 7 à 10 jours pour les acquéreurs d’un logement

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron le 08 Août 2015, le délai de rétraction autorisé à l’acquéreur, lors de l’achat d’un logement, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une transaction, est passé de 7 à 10 jours.

Ce délai de rétractation est applicable à tout acheteur particulier qui acquiert un bien à usage d’habitation sans aucune pénalité, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant un notaire et ce sans obligation de justifier d’un motif. Lire la suite

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Lois ALUR et MACRON : Préavis réduit à 1 mois – Logement situé en zone tendue

Les locataires d’un logement loué vide et situé en zone tendue, souhaitant quitter leur appartement, peuvent désormais bénéficier d’un préavis réduit à un mois, quelle que soit la date de signature du bail.

En principe, le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis de 3 mois, mais la Loi Alur (du 24 Mars 2014) prévoit notamment que le délai de préavis peut être réduit à 1 mois à condition que le logement concerné soit situé en zone tendue. Lire la suite

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Documents obligatoires pour la signature d’un bail commercial

La signature d’un bail commercial est un acte impactant pour les deux parties. La réforme Pinel rend obligatoire la fourniture de documents et diagnostics. La volonté du législateur de de permettre une bonne et complète information du preneur. Lire la suite

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Délai de grâce du locataire – Application de la loi Alur

Le locataire défaillant dans son obligation de paiement du loyer peut obtenir du juge un délai pour s’acquitter de sa dette. Ce délai a été porté de deux à trois ans par l’effet de la Loi ALUR. Lire la suite

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Commission de l’agent immobilier

Deux décisions du même jour (4/02/15, pourvoi 13-27312 et 14.10477), sont l’occasion pour la Cour de Cassation de rappeller les conditions du droit à commission pour l’agent immobilier. Lire la suite

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Litige entre associés – Dissolution pour mésentente – Conditions

Confronté à l’absence de dispositions statutaires ou de convention particulière (pacte d’associés), l’associé souhaitant se retirer ne dipose que de très peu de moyens juridiques pour reprendre sa liberté.

La mésentente entre associés est fréquement invoquée dans l’espoir d’un déblocage de la situation, comme un moyen de pression, en général sans succès.

L’arrêt reproduit et commenté en est une nouvelle illustration.

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Nullité pour dol d’une cession d’actions

L’existence d’une garantie d’actif et de passif ne fait pas disparaître les dispostions légales protégeant le consentement.

Ce principe vient d’être réaffirmé par la Cour de Cassation (3 février 2015, pourvoi 13-12483) Lire la suite