Blog

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Suppression de l’obligation de dépôt des comptes annuels

Il s’agit d’une mesure d’allégement applicable à partir des comptes déposés postérieurement au 1er avril 2014. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Valeur juridique du cadastre

Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété.

Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Bail commercial – Loi Pinel – application de la Loi dans le temps – Droit de préemption du preneur.

 

L’application de la Loi dans le temps est une question posée avec l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle comportant une réforme.

La loi n° 2014-626 du 18 juin dite « loi Pinel, a été promulguée le 18 juin 2014, puis publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014. 

Cette loi est donc entrée en vigueur le 20 juin 2014 pour la plupart de ses dispositions.

  Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Bail commercial : Décret (Loi PINEL) relatif au bail commercial

Entrée en vigueur : les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret. Les dispositions des articles R.145-35 à R. 145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 6 du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret. Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Les points clés de la loi Pinel en matière de bail commercial

Les mesures phares de la loi Pinel sont :

  • la fin du bail net de toutes charges (bail « triple net » ou bail « investisseur »)
  • les restrictions posées à la conclusion d’un bail ferme
  • la création d’un mécanisme de lissage des hausses de loyer.

  Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Forme de l’assignation en partage ?

L’article 1360 fixe les règles de forme de l’assignation en partage judiciaire.

(Créé à compter du 1er janvier 2007, D. n° 2006-1805, 23 déc. 2006, art. 2 et 12, I ) À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

 
 
L’assignation en partage ne doit pas cependant être accompagnée pour sa recevabilité  d’une documentation précise.
Dans un arrêt récent,; la Cour de Cassation a précisé que l’assignation n’avait pas à donner la consistance et la valeur exacte du patrimoine à partager et que la Cour d’Appel avait valablement estimé souverainement, par motif adopté, que cet acte en contenait un descriptif sommaire.

Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Bail commercial : Loi Pinel : les charges qui ne peuvent plus être imposées au preneur

Pour les baux signés après l’entrée en vigeur de la loi, le contrat de bail commercial ne peut plus prévoir que sont imputables au preneur les cinq postes suivants : Lire la suite

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Bail commercial – Loi pinel : l’état des lieux devient obligatoire

L’absence d’état des lieux pénalise le bailleur.

La loi impose désormais aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un bail de courte durée, de procéder à un état des lieux lors de la prise de possession des locaux puis lors de leur restitution.
Cette obligation s’impose également en cas de cession de bail ou de fonds de commerce.

A défaut, le bailleur ne pourra se prévaloir de l’article 1731 du Code civil en vertu duquel : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ».

La pratique antérieure est donc totalement anéantie.