Bail commercial – Loi Pinel – application de la Loi dans le temps – Droit de préemption du preneur.
L’application de la Loi dans le temps est une question posée avec l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle comportant une réforme.
La loi n° 2014-626 du 18 juin dite « loi Pinel, a été promulguée le 18 juin 2014, puis publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014.
Cette loi est donc entrée en vigueur le 20 juin 2014 pour la plupart de ses dispositions.
En principe, sauf exception prévue par la loi elle-même, l’entrée en vigueur de la loi est le lendemain de la date de sa publication au Journal Officiel.
La loi du 18 juin 2014 comporte des dispositions spécifiques concernant l’entrée en vigueur de certains de ses volets.
Les autres principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2014 (dispositions relatives au bail dérogatoire, au nouveau plafonnement des loyers et aux charges).
Pour l’exercice du droit de préemption du preneur en place institué par la Loi PINEL, l’Article 14 de la loi, article nouveau L145-46-1 du code de commerce, est applicable à compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi.
Le droit de préemption du preneur est donc ouvert pour toute cession isolée (cf : (Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le local à usage commercial, industriel ou artisanal est un lot d’un ensemble faisant l’objet d’une cession globale« ) des murs abritant le fonds à compter du 20 décembre 2014.
Article 6
Après l’article L. 145-46 du même code, il est inséré un article L. 145-46-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145-46-1. – Lorsque le bailleur d’un local à usage commercial, industriel ou artisanal envisage de vendre les locaux loués, il en informe le locataire. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d’acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente.
« Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire, à peine de nullité de la vente, ces conditions et prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant la durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans ce délai est caduque.
« Les termes des trois alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le local à usage commercial, industriel ou artisanal est un lot d’un ensemble faisant l’objet d’une cession globale. »
Lien : texte intégral Loi Pinel / Baux commerciaux
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
À propos de l’auteur