En matière immobilière la juridiction compétente est celle du lieu où est situé l’immeuble
Article 44 du code de procédure civile
Le taux de l’intérêt légal est fixé pour l’année 2012 à 0,71%
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur
Article 42 code de procédure civile