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ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Compétence territoriale

En matière immobilière la juridiction compétente est celle du lieu où est situé l’immeuble

Article 44 du code de procédure civile

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour l’année 2012 à 0,71%

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Compétence territoriale

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

Article 42 code de procédure civile

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