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ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour l’année 2012 à 0,71%

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Compétence territoriale

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

Article 42 code de procédure civile

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102, rue du Faubourg de Roubaix
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Téléphone : 03 59 28 02 23
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Capital de 140 000 €

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