Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Question : comment reprendre un logement loué pour le vendre ?

Le propriétaire peut vendre le logement occupé soit lorsque le bail est en cours soit lorsqu’il y a une fin de bail. Le locataire est prioritaire sauf lorsque le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (à condition que le parent acquéreur occupe le logement pendant au moins 2 ans) ou lorsque le logement est frappé d’un arrêté de péril ou lorsque la commune exerce son propre droit de préemption.
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Frais de dératisation

Question : qui doit payer les frais de dératisation d’un immeuble ?

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Question : A quoi sert la réception des travaux ?

La réception des travaux est un acte qui appartient au maître de l’ouvrage. Lire la suite

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Police d’assurance construction

Toute entreprise de construction est tenue de présenter à son client (maître d’ouvrage) une police d’assurance couvrant ses activités. Lire la suite

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Compétence territoriale

En matière contractuelle la juridiction compétente est celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de services

Article 46 du code de procédure civile

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Compétence territoriale

En matière immobilière la juridiction compétente est celle du lieu où est situé l’immeuble

Article 44 du code de procédure civile

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Intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour l’année 2012 à 0,71%

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Compétence territoriale

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

Article 42 code de procédure civile