Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Compétence territoriale

En matière contractuelle la juridiction compétente est celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de services

Article 46 du code de procédure civile

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Compétence territoriale

En matière immobilière la juridiction compétente est celle du lieu où est situé l’immeuble

Article 44 du code de procédure civile

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Intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour l’année 2012 à 0,71%

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Compétence territoriale

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

Article 42 code de procédure civile