Assurance perte d’exploitation et COVID 19

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Assurance perte d’exploitation et COVID 19

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Si votre entreprise a souscrit une police d’assurance pour perte d’exploitation, il est vraisemblable qu’elle parviendra à être indemnisée des pertes d’exportation consécutives à l’épidémie du COVID 19.

Si votre entreprise était locataire de ses bureaux et qu’elle a dû arrêter son activité en raison des mesures administratives prises par le gouvernement, il est possible de contester l’obligation d’avoir à payer le loyer pendant la période de confinement.

En ce qui concerne l’assurance pertes d’exploitation, les conséquences de la fermeture ou de l’arrêt d’activité peuvent être indemnisées par l’assureur.

Si la police exclut les pertes d’exploitation consécutives à une pandémie, il ne sera pas possible de contraindre une assurance à indemniser les pertes d’exploitation (a priori).

Cela étant, compte-tenu des incitations gouvernementales, il n’est pas exclu que votre assureur accepte de verser spontanément une indemnité.

En l’absence de clause visant explicitement les pertes d’exploitation consécutives à une pandémie et excluant la garantie, les pertes d’exploitation consécutives à l’épidémie paraissent remplir les conditions de mise en œuvre de la garantie de l’assureur pertes d’exploitation.

  1. Dommages matériels

L’assurance pertes d’exploitation garantit l’assuré contre les pertes d’exploitation consécutives à un dommage matériel.

En règle générale, les dommages matériels visés sont l’incendie, le dégât des eaux et les actes de vandalisme.

La liste des cas n’est pas limitative de sorte que l’indemnisation est possible dans l’hypothèse où l’exploitation ne peut être poursuivie en raison de l’impossibilité d’utiliser les locaux ou  le matériel nécessaire à l’exploitation.

Sur le fondement de ce premier motif, il apparaît possible de présenter une demande d’indemnisation pour pertes d’exploitation puisque le virus pouvait potentiellement être transmis par le matériel nécessaire à l’activité.

Le risque de transmission du virus par contact avec les équipements de l’entreprise répond aux critères du dommage matériel visé par la police d’assurance.

  1. Fermeture administrative

Il est fréquent que les polices d’assurances souscrites par les restaurateurs contiennent une clause relative aux fermetures administratives.

Cela étant, même si le contrat ne contient aucune disposition spécifique relative à la fermeture administrative, il n’est pas exclu de pouvoir solliciter une indemnisation.

Le contrat d’assurance pour perte d’exploitation doit jouer dans tous les cas non exclus par la police et les conditions générales.

Une fermeture administrative, à défaut d’avoir été exclue, peut correspondre aux conditions du risque assuré.

En présence d’une clause visant expressément les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative, celles-ci sont susceptibles d’être indemnisées.

Souvent, les clauses visant la fermeture administrative  sont présentes dans les contrats souscrits par les restaurateurs.

L’hypothèse identifiée par l’assureur est la fermeture administrative  consécutive à un risque d’intoxication alimentaire.

Les fermetures administratives consécutives aux textes adoptés par l’état pour lutter contre la propagation de l’épidémie sont susceptibles d’être indemnisées.

Même dans l’hypothèse où la fermeture administrative visée par le contrat est reliée à un risque d’intoxication alimentaire, le risque de propagation de transmission du virus correspond au risque garanti par l’assureur.

En effet, le « risque d’intoxication alimentaire » n’est en règle générale pas clairement défini par le contrat d’assurance.

Le risque de transmission du COVID 19 suite à la consommation d’aliments répond au risque visé par la clause garantissant les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative en  présence d’un risque ou d’une fermeture administrative  consécutive à une intoxication alimentaire.

La fermeture administrative consécutive à une intoxication alimentaire (potentielle ou avérée) correspond à l’hypothèse dans laquelle la consommation d’aliments est susceptible d’exposer le consommateur des aliments à une infection.

Le risque de transmission du virus du COVID  19 correspond à cette hypothèse  et doit être garantie et indemnisé.

La demande d’indemnisation présentée à l’assureur doit être justifiée et étayée (pièces comptables).

Les pertes d’exploitation doivent être chiffrées par référence aux exercices antérieurs.

La différence dûment justifiée correspond au niveau des pertes d’exploitation.

En cas de refus de prise en charge du dommage par l’assureur, il conviendra d’imaginer d’engager une action en justice (si le contrat n’exclut pas le risque consécutif à une pandémie).

L’action doit être introduite dans le délai de deux ans qui a commencé à courir dès la date de fermeture administrative de l’établissement.

En matière d’assurance, il faut garder à l’esprit que les demandes indemnitaires doivent être présentées en justice dans un délai inférieur à deux ans à compter du jour où l’assuré a connu ou a été en mesure de connaître le dommage susceptible d’être indemnisé.

Etienne CHEVALIER

Avocat en Droit Immobilier


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À propos de l’auteur

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

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Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.