Arnaque au Registre Légal
Communication du service Infogreffe :
Les arnaques au registre légal sont en nette augmentation depuis quelques mois
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) donne des conseils pour éviter les arnaques au registre légal.
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) a observé depuis plusieurs mois une nette augmentation des cas signalés concernant l’existence de sociétés qui sollicitent les chefs d’entreprises soit dans le cadre de leur immatriculation ou en cas d’ouverture d’une procédure collective. Le CNGTC recommande de prendre des précautions lors de la réception de courriers ambiguës.
Les greffiers des Tribunaux de commerce ont en effet pour instruction de saisir systématiquement le parquet. Il est donc nécessaire de les contacter au moindre doute quant à la licéité d’un courrier reçu à la suite d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou de l’ouverture d’une procédure collective.
Les sociétés « parasites », à l’origine des arnaques, alimentent la confusion dans leur dénomination et la présentation des courriers. On peut parfois les confondre avec des courriers provenant du Tribunal de commerce ou d’un registre légal. Le paiement d’une redevance pour une inscription sur un « registre » privé, présenté comme officiel et obligatoire peut être réclamé. Ces propositions ne comportent aucune obligation et sont en réalité des offres facultatives et privées, auxquelles les chefs d’entreprises ne sont pas tenus de donner suite.
En cas de doute, vous pouvez consulter le greffe du Tribunal de commerce qui pourra vous renseigner utilement.
Pour savoir quel greffe de Tribunal de commerce contacter, consultez notre carte sur infogreffe.fr.
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
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