Procédure devant le tribunal de commerce

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Procédure devant le tribunal de commerce

Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, le Tribunal de commerce est compétent pour : 

• Les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
• Celles relatives aux sociétés commerciales ;
• Celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Comment saisir le Tribunal de commerce ?

La saisine du Tribunal de commerce peut se faire :

• Par assignation comportant les mentions légales obligatoires au greffe par huissier de justice
• Par dépôt au greffe d’une requête conjointe exposant le litige
• Par présentation volontaire des deux parties au greffe

 Les parties seront convoquées 15 jours avant l’audience.

 Déroulement du procès

Si le dossier est complet il sera jugé à la première audience. A défaut il sera renvoyé jusqu’à temps qu’il soit en état d’être jugé.

 Un expert peut éventuellement être nommé aux fins de procéder aux constatations nécessaires à l’instruction du dossier.

 Le jour de l’audience, les parties devront se présenter personnellement, assistées si elles le souhaitent par un avocat ou une autre personne de leur choix. Les parties peuvent également confier leur représentation à l’une de ces personnes.

 L’écrit n’étant pas obligatoire, la procédure peut être orale.

 Recours éventuels

Le Tribunal de commerce connait en premier et dernier ressort des litiges inférieurs à 4.000 €.

 Pour les litiges supérieurs à 4.000 €, l’appel est possible.

 En tous cas, le pourvoi en cassation peut être envisagé.