Contrat de bail et prise en charge des travaux de mise en conformité
En vertu de l’article 1719-2 du code civil les travaux de mise en conformité sont à la charge du bailleur lequel est tenu de délivrer au preneur un local en conformité avec la destination prévue au contrat.
Cette disposition n’étant pas d’ordre public les parties peuvent donc y déroger.
Le bail peut ainsi prévoir que l’intégralité des travaux de mise en conformité seront à la charge du preneur.
Il peut également prévoir que seulement certains travaux de conformité seront à la charge du preneur.
Ces clauses doivent être précises et viser expressément les travaux de mise en conformité sachant que ces clauses sont d’interprétation stricte.
Si le bail ne prévoit pas que les travaux de mise en conformité sont à la charge du preneur il appartiendra au bailleur de les supporter, à défaut le preneur pourra contraindre en justice le bailleur à exécuter ces travaux et le bailleur sera responsable du préjudice subi par le locataire du fait de la non réalisation de ces travaux.
La prise en charge des travaux par le bailleur peut présenter un avantage dans la mesure où elle permettra d’obtenir le déplafonnement des loyers dans ma mesure où ces travaux ont permis au preneur de développer son activité.
Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier
Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. J'accompagne également des clients particuliers désireux de se constituer un patrimoine solide, générateur de revenus réguliers grâce à des investissements ciblant des immeubles de rapport ou des supports destinés à être mis en valeur et exploités. Mon goût personnel et ma formation professionnelle m'ont conduit à développer une compétence particulière en matière de résolution amiable de situations litigieuses ou conflictuelles. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Mes clients apprécient mon sens de l'organisation, mon implication dans les dossiers et la création d'une relation construite sur la confiance.
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