Archive mensuelle avril 2021

ParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment se déroule le bornage d’un terrain ?

L’article 646 du Code civil dispose que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun« 

A. Définition de l’action en bornage

L’action en bornage est une action consistant à déterminer par des bornes les limites d’une propriété. Cette action permet en d’autres termes de délimiter la propriété afin de déterminer les parcelles de chacun.

Afin d’avoir une vue d’ensemble de l’action en bornage, il convient de définir les principaux acteurs de ce type d’action et les délais de prescription de cette action en bornage.

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