Archive mensuelle juillet 2020

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Comment faire baisser les impôts sur les revenus fonciers ?

La question revient souvent et elle a pour origine une mauvaise anticipation de l’évolution d’un investissement immobilier fiscalisé à l’impôt sur le revenu (détention directe ou SCI IR).

Nous examinerons successivement la genèse du problème et les solutions disponibles.

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Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Assurance perte d’exploitation et COVID 19

Si votre entreprise a souscrit une police d’assurance pour perte d’exploitation, il est vraisemblable qu’elle parviendra à être indemnisée des pertes d’exportation consécutives à l’épidémie du COVID 19.

Si votre entreprise était locataire de ses bureaux et qu’elle a dû arrêter son activité en raison des mesures administratives prises par le gouvernement, il est possible de contester l’obligation d’avoir à payer le loyer pendant la période de confinement.

En ce qui concerne l’assurance pertes d’exploitation, les conséquences de la fermeture ou de l’arrêt d’activité peuvent être indemnisées par l’assureur.

Si la police exclut les pertes d’exploitation consécutives à une pandémie, il ne sera pas possible de contraindre une assurance à indemniser les pertes d’exploitation (a priori).

Cela étant, compte-tenu des incitations gouvernementales, il n’est pas exclu que votre assureur accepte de verser spontanément une indemnité.

En l’absence de clause visant explicitement les pertes d’exploitation consécutives à une pandémie et excluant la garantie, les pertes d’exploitation consécutives à l’épidémie paraissent remplir les conditions de mise en œuvre de la garantie de l’assureur pertes d’exploitation.

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