Archive mensuelle mars 2020

Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilierParEtienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier

Annulation ou suppression des Loyers commerciaux en raison du virus – Obligation de payer les loyers commerciaux pendant la période de crise sanitaire

Le bail commercial est un contrat spécial régi par la Loi (Art l 145 -1 et suivants code de commerce).

Ce contrat reste évidemment soumis à toutes les règles communes à tous les contrats (articles 1101 et suivants du code civil).

Ces règles communes concernent les conditions de formation du contrat, les conditions relatives à son exécution (notamment la force obligatoire du contrat) et enfin les sanctions de l’inexécution du contrat.

La question posée est celle de savoir si pendant la crise sanitaire les loyers pourraient être supprimés définitivement ou si leur paiement pourrait être simplement suspendu en attendant la sortie de crise.

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